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Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Madame la ministre, le 17 juillet 2012, je vous interrogeais à propos de la mise en place du statut complet. Dans votre réponse, vous évoquiez votre demande à différents services publics fédéraux de procéder à une évaluation chiffrée de l'impact budgétaire des scénarios envisageables. Je reviens donc vers vous pour faire le point sur cet enjeu crucial pour les personnes concernées.
Madame la ministre, pouvez-vous aujourd'hui évoquer concrètement les différents scénarios envisageables, les impacts budgétaires qui en découleraient et celui qui retient votre attention ? Dans quel délai entendez-vous exécuter l'accord 2011-2014 du gouvernement et par conséquent, quand les accueillantes d'enfants conventionnées peuvent-elles espérer bénéficier d'une protection sociale complète ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Madame Thibaut, il s'agit d'un dossier très important et je m'y consacre activement. Les discussions durent depuis dix ans - mais je suis spécialisée dans les dossiers qui ont au moins dix ans d'áge.
L'accord de gouvernement prévoit l'élaboration d'un statut complet pour les accueillant(e)s d'enfants en concertation avec les entités fédérées. Le statut complet implique pour moi que les accueillant(e)s d'enfants soient désormais engagés sous contrat de travail. Dans la loi relative aux contrats de travail, il existe déjà un cadre juridique approprié, à savoir le contrat d'occupation de travailleur à domicile.
Bien entendu, j'ai demandé aux Communautés de m'indiquer s'il était nécessaire d'affiner le cadre juridique existant compte tenu de la manière dont les accueillant(e)s d'enfants sont actuellement engagés. Les Communautés m'ont fait part de leurs problèmes et de leurs questions. Nous les avons déjà parcourus ensemble en avril dernier. Il en est ressorti qu'il n'était pas nécessaire, dans l'immédiat, d'adapter ou d'affiner la loi de 1978.
Les problèmes et questions soulevés par les Communautés comportent d'autres volets, la sécurité sociale et la fiscalité par exemple. J'ai donc impliqué mes collègues fédéraux compétents en ces matières dans le groupe de travail. Ces volets seront abordés lors des prochaines réunions. La première est programmée au début du mois de mai. Comme je l'ai déjà indiqué auparavant, il s'agit des volets pour lesquels les répercussions financières seront discutées.
En ce qui concerne le volet relatif à la sécurité sociale, la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales, Mme Onkelinx, a demandé à l'Office national de sécurité sociale de calculer l'impact financier pour toutes les parties concernées, en ce compris les accueillant(e)s d'enfants. Cet exercice vient de se terminer. Il sera expliqué en détail et discuté avec les Communautés lors de la prochaine réunion du groupe de travail, début mai.
Le volet fiscal sera passé au crible par la suite. Je souhaite en tout cas que les Communautés, en concertation avec mes collègues fédéraux, prennent le temps de dresser l'inventaire de leurs problèmes et de poser leurs questions. Bref, je veux veiller autant que possible à ce que le cadre juridique fédéral tienne effectivement compte des différentes caractéristiques du « terrain » et éviter que nous ne perdions de vue des choses qui sont en pratique la règle.
J'ai également annoncé précédemment que les Communautés demandent qu'une période de transition soit prévue. Pendant cette période, les accueillant(e)s d'enfants qui travaillent selon le statut sui generis pourront choisir d'adhérer ou non au statut complet. Cette période devra trouver son fondement non pas dans la loi de 1978 mais dans la législation sociale. Il appartiendra aux Communautés d'indiquer quelle période de transition doit être exactement prévue.
Prévoir un cadre juridique suffisant en concertation avec les Communautés et dresser la cartographie des répercussions financières est une chose, mais la réalisation d'un statut social complet dépendra avant tout de la bonne volonté des parties concernées d'assumer la charge financière supplémentaire. Je tenais à le préciser à toutes fins utiles.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Vous avez beaucoup travaillé, madame la ministre. Les contacts semblent nombreux et la méthode éprouvée. Cela dit, mon inquiétude demeure car je crains que les accueillant(e)s d'enfants soient victimes d'un prochain virage budgétaire, oubliés par ce gouvernement.