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Mme Fabienne Winckel (PS). - Madame la ministre, une association sans but lucratif, nommée Junior Entrepreneurs Namur, propose des étudiants à des entreprises clientes afin d'offrir un service, selon elle d'une qualité irréprochable. Ces étudiants seraient des futurs économistes en herbe mettant leur enseignement en pratique en collaborant avec des PME. Ces dernières se verraient proposer des services liés au marketing et à l'analyse financière.
L'objet social de cette ASBL consisterait à permettre à ses membres de concrétiser leur formation théorique en faisant un premier pas dans le monde professionnel. Les activités de l'ASBL auraient donc pour objectif de mettre les étudiants et le monde des entreprises en contact, ce qui, théoriquement, est une bonne chose.
Intéressée par ce concept, j'ai consulté le site internet de l'ASBL, qui ne donne en fait que très peu d'informations quant au statut des étudiants vis-à-vis de l'ASBL ou de l'utilisateur. On peut aussi y lire la phrase suivante : « Services de qualité pour un coût dérisoire assurés par des étudiants motivés ».
Madame la ministre, quel est le cadre légal entourant ce genre d'activité ? Les étudiants perçoivent-t-ils des compensations financières ? Dans l'affirmative, n'est-il pas question de transactions à but lucratif ? Y a-t-il un contrat d'apprentissage ? Cette activité n'entraîne-t-elle une forme de concurrence déloyale vis-à-vis des travailleurs ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Madame Winckel, vu que l'ASBL à laquelle vous avez fait référence n'est pas identifiée, je n'ai pu prendre connaissance de la nature exacte de son activité. Néanmoins, si cette activité consiste effectivement à établir une plateforme permettant à des entreprises et à des étudiants en quête d'un stage de se rencontrer, il ne s'agit nullement d'une mise à disposition telle que visée par la loi du 24 juillet 1987.
S'agissant de la relation qui se noue entre l'entreprise accueillante et l'étudiant stagiaire, divers scénarios sont possibles. Un stage peut être prescrit obligatoirement par un programme d'études ou de formation - l'apprentissage des classes moyennes ou l'apprentissage industriel, par exemple - ; il peut être mené en vertu d'une convention d'immersion professionnelle ou faire l'objet d'une convention sui generis.
Les mesures d'encadrement diffèrent selon le scénario, notamment en matière d'allocations ou d'indemnités. Toutefois, quel que soit le scénario, l'objet principal d'une convention de stage ne peut être l'exercice d'un travail contre rémunération mais bien la poursuite d'une formation ou d'un perfectionnement. Il ne peut, de ce fait, donner lieu à une concurrence avec des travailleurs exerçant le même type d'activités.
S'il s'agit de l'exercice d'un travail contre rémunération, les règles sur le contrat de travail doivent être appliquées.