5-220COM | 5-220COM |
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Lors du Conseil de l'Union européenne « agriculture et pêche » du 28 janvier dernier, la Commission a assuré, à propos des insecticides néonicotinoïdes, qu'elle présenterait bientôt des propositions qui visent à appliquer à la fois le principe de précaution et les principes de proportionnalité.
Le 31 janvier dernier, de nombreux États membres ont appuyé la proposition des Pays-Bas visant à entreprendre une action au niveau communautaire. Certains ont toutefois estimé qu'il était nécessaire d'approfondir les connaissances scientifiques.
Une étude réalisée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments souligne le danger de trois pesticides néonicotinoïdes pour les abeilles, à savoir l'imidaclopride, la clothianidine et le thiaméthoxame. Elle pointe également les lacunes pour estimer leur impact en Europe.
En France, à la suite du rapport de l'Autorité européenne de sécurité des aliments concluant à l'impact négatif de ces trois insecticides sur les abeilles, certaines associations réclament le retrait de ces produits qui mettraient en péril la survie des abeilles et des pollinisateurs sauvages essentiels pour la production alimentaire.
En Italie, ces produits sont interdits depuis plus de trois ans sans entraîner une diminution de la production de maïs.
En Belgique, je constate que ces produits sont autorisés. Au vu dudit rapport, une remise en question de cet agrément est-elle envisagée dans notre pays ? J'ai appris ce matin, à la lecture de la presse, que la Commission européenne avait annoncé un moratoire de deux ans. Quelles seraient les conclusions opérationnelles pour la Belgique ?
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - À la suite de la publication, le 16 janvier dernier, du rapport de l'EFSA, j'ai demandé immédiatement à mon administration d'analyser les conclusions de cette étude et leur impact pour notre pays.
Lors de la réunion du 31 janvier dernier du Standing Committee on the Food Chain and Animal Health - SCFCAH - la Commission a proposé une interdiction temporaire de deux ans, à partir du 1er juillet 2013, des trois néonicotinoïdes incriminés dans les cultures attractives pour les abeilles, ainsi que d'autres mesures comme l'interdiction de ces substances pour un usage amateur.
Il ne s'agit donc pas de tout interdire mais de suivre l'analyse de l'EFSA, c'est-à-dire que pour les cultures sous serre et les betteraves sucrières, cela ne pose pas de problème.
La proposition de la Commission a reçu un accueil mitigé de la part d'une majorité d'États membres. La Belgique a demandé à ses services de soutenir la proposition initiale de la Commission tout en présentant un certain nombre d'amendements. Au niveau belge, nous nous sommes notamment concertés avec les Régions. En effet, si l'État fédéral est compétent pour ce qui est de l'agrément des produits, les conditions d'utilisation de ces derniers relèvent des compétences régionales. Les amendements portaient notamment sur l'utilisation de ces insecticides sur les cultures récoltées avant floraison et les cultures sous serre.
Certains pays ont effectivement pris des mesures nationales. La France a retiré l'autorisation de mise sur le marché du Cruiser OSR pour le colza mais pas pour le maïs, contrairement à l'Italie et à l'Allemagne qui l'interdisent pour le maïs et pas pour le colza. Les Pays-Bas les ont exclus de toutes les cultures qui attirent les abeilles. La Slovénie a quant à elle tout interdit.
J'ai toujours été demandeuse d'une prise de position cohérente et homogène de l'Union européenne, avec des décisions européennes dont la mise en oeuvre ne serait pas laissée à l'appréciation des pays, mais qui s'appliqueraient obligatoirement à l'ensemble des États membres européens. Il faudra donc harmoniser les mesures. C'est dans cette voie que l'on s'oriente.
La Belgique n'a pas pris de mesure pour le colza. En effet, il n'y a pas d'agrément de ces trois insecticides dans notre pays pour le colza, mais bien pour le maïs.
La Belgique n'a pas non plus attendu les conclusions de l'EFSA pour prendre des mesures de protection pour les abeilles lorsque la situation l'imposait. Nous imposons notamment l'utilisation de déflecteurs de poussière pour éviter que les poussières des semences ne se répandent lors de l'ensemencement. J'ai d'ailleurs répondu à plusieurs reprises aux questions posées, notamment, par MM. Seminara et Deprez.
L'obligation d'utiliser des déflecteurs pour les semoirs automatiques figurait également dans nos propositions d'amendements mais elle n'a pas été retenue par la commission.
Lors du SCFCAH, le 15 mars dernier, la Belgique a voté en faveur de la proposition visant l'interdiction temporaire sous certaines conditions, comme je viens de vous l'expliquer. Nous avons adopté une position tout à fait unanime, tant au niveau fédéral qu'au niveau des Régions. Vu l'opposition de nombreux États membres, nous n'avons pas pu prendre de décision le 15 mars et le comité d'appel s'est donc réuni ce 29 avril. L'Allemagne semble avoir changé de position mais cela ne permet quand même pas d'avoir une majorité qualifiée. Il revient donc à la Commission de décider comme l'a annoncé le commissaire dans un communiqué de presse. Dès que les décisions seront mises en oeuvre, la Belgique les appliquera comme l'ensemble des États membres européens.
M. André du Bus de Warnaffe (cdH). - Je vous remercie, madame la ministre, pour vos explications. Je me réjouis de constater que les décisions de la Commission seront appliquées. Le moratoire durera donc deux ans.
Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture. - Il n'y a pas de majorité qualifiée au SCFCAH, il y a un comité d'appel et, s'il n'y a pas de majorité qualifiée au comité d'appel, la Commission prendra la décision. D'après ce que j'ai pu lire, ce serait le 1er décembre 2013. Le commissaire avait d'abord proposé le 1er juillet 2013.
Ce sera donc une interdiction temporaire pour deux ans. Quant à nos amendements concernant, notamment, les cultures sous serre ou les récoltes avant floraison, ils ont été pris en compte.