Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

2 MAI 2013

Proposition de loi modifiant les dispositions du Code judiciaire relatives à la discipline

AMENDEMENT déposé après l'approbation du rapport

Nº 104 DE MME KHATTABI

Art. 4

Dans l'article 259sexies/1 proposé, insérer, entre les alinéas 3 et 4, un alinéa rédigé comme suit:

« Pour l'application des quotas visés aux alinéas 2 et 3, au moins 30 % des juges ou conseillers désignés par leurs assemblées générales respectives sont de sexe diffèrent. Pour l'application de la présente disposition, le nombre minimum requis de ces conseillers de sexe différent est arrondi au nombre entier le plus proche. »

Justification

Le présent amendement vise à assurer une composition équilibrée des pools de magistrats désignés afin de siéger aux instances des juridictions disciplinaires créées. L'article 259sexies/1 prévoit que le Roi fixe des quotas concernant les juges et les conseillers qui seront appelés à siéger au tribunal disciplinaire et au tribunal disciplinaire d'appel. Ces quotas devront tenir compte d'une présence équilibrée des femmes et des hommes au sein des juridictions disciplinaires.