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Mme la présidente. - M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, répondra.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Selon certaines sources, il apparaît que plus de 11 600 Belges ont subi une saisie sur salaire en 2012, soit une hausse significative de 40% par rapport à 2008.
Dans ce contexte, un phénomène particulièrement inquiétant serait également en hausse : la saisie totale des revenus d'intégration sociale.
L'équilibre entre le droit des créanciers à être remboursés et la lutte contre la précarité est bien sûr essentiel. Ces saisies placent toutefois nos CPAS dans une situation budgétaire difficile puisqu'ils avancent cet argent sur fonds propres, récupérant l'ensemble de l'avance parfois très longtemps après. Nos collectivités locales sont donc directement touchées par une augmentation des saisies totales des revenus d'intégration sociale. D'aucuns suggèrent de ne plus faire peser le poids des avances exclusivement sur les CPAS et plaident pour une intervention du Service des créances alimentaires en la matière.
Pouvez-vous nous transmettre une estimation du nombre de saisies totales des revenus d'intégration sociale opérées en 2012 en Belgique et nous faire part de votre position dans ce dossier ?
M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. - Je vous donne lecture de la réponse de mon collègue.
La loi relative au Service des créances alimentaires (SECAL) défend à celui-ci de saisir le revenu d'intégration sociale (RIS). De plus, le SECAL doit laisser au débiteur des moyens d'existence d'un montant au moins égal au RIS auquel il aurait droit. Dès lors, aucun chiffre ne peut être communiqué.
Rappelons que chacun doit contribuer à ses obligations à l'égard de ses enfants. Dans certains cas, une personne qui se voit attribuer un RIS reçoit un complément si elle est débitrice d'aliments. La question peut donc être posée de savoir si ce complément ne devrait pas être versé directement au SECAL pour s'assurer que ce montant est bien affecté à ce à quoi il est destiné.
Je suis prêt à soutenir cette idée mais il n'est pas envisagé d'élargir les compétences du SECAL à d'autres matières que les créances alimentaires.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Cette brève réponse contient toutefois une ouverture : les missions du SECAL pourraient être revues.
Ma question portait aussi sur d'éventuels nouveaux mécanismes qui allégeraient les charges pesant sur les CPAS, afin que ceux-ci puissent encore garantir des services de qualité aux citoyens en difficulté. Y réfléchir me semble indispensable, tout en gardant à l'esprit que l'équilibre entre le remboursement des créanciers et la lutte contre la précarité est essentiel.