Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

30 AVRIL 2013

Proposition de loi modifiant, en ce qui concerne les limitations de vitesse, l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique

(Déposée par Mme Anke Van dermeersch et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de loi reprend le texte d'une proposition qui a déjà été déposée au Sénat le 31 mars 2009 (doc. Sénat, nº 4-1262/1 - 2008/2009).

Après un signal C43 — un rond blanc cerclé de rouge mentionnant une vitesse — un véhicule ne peut dépasser la vitesse indiquée par le signal. Selon l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, cette vitesse vaut jusqu'au prochain carrefour ou jusqu'au signal C45 — un rond blanc sur lequel la limitation de vitesse est barrée d'une ligne noire oblique.

Une confusion naît toutefois dans le chef de l'automobiliste lorsqu'un signal C43 est, par exemple, suivi d'un autre signal C43 qui indique une autre limitation de vitesse, sans qu'ils soient séparés par un carrefour ou un signal C45. En vertu de la loi, la limitation de vitesse mentionnée sur le premier signal reste d'application, même après le deuxième signal C43, alors que l'usager pense clairement le contraire.

Pour éliminer définitivement cette ambiguïté, et pour réduire par la même occasion une signalétique excessive, la présente proposition de loi vise à instaurer la règle selon laquelle une limitation de vitesse indiquée par un signal C43 peut également être modifiée par un autre signal indiquant une autre limitation de vitesse, qu'il s'agisse d'un autre signal C43 ou des signaux F1a et F1b qui indiquent le commencement d'une agglomération, et donc d'une zone 50.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 68.3, C43, de l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, l'alinéa 1^er est remplacé par ce qui suit:

« À partir du signal jusqu'au prochain carrefour ou jusqu'à un signal indiquant une autre vitesse maximale, interdiction de circuler à une vitesse supérieure à celle qui est indiquée. »

24 avril 2013.