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16 AVRIL 2013
I. INTRODUCTION
L'assemblée plénière du Sénat a adopté le 13 décembre 2012 la proposition de loi amendée de Mme Tilmans et consorts par 44 voix et 16 abstentions et l'a transmise le même jour à la Chambre des représentants.
La Chambre a amendé ce projet par 95 voix et 39 abstentions lors de sa séance plénière du 21 mars 2013.
Le projet amendé a été renvoyé au Sénat le 22 mars 2013.
Lors de sa réunion du 16 avril 2013, la commission des Affaires sociales a examiné le projet de loi amendé, en application des articles 79, alinéa 1er, et 81, alinéa 3, de la Constitution, en présence de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales.
Conformément à l'article 64 du règlement du Sénat, la commission n'a été saisie du projet de loi que pour ce qui concerne les dispositions qui ont été amendées ou ajoutées par la Chambre et qui sont nouvelles par rapport au projet de loi adopté initialement et, pour ce qui est des autres dispositions, en vue seulement d'en améliorer la rédaction ou de mettre le texte en concordance avec le contexte, sans y apporter de nouvelles modifications substantielles.
II. DISCUSSION
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, précise que lors de l'examen du projet à la Chambre des représentants, il a été inséré un article 13 (nouveau), prévoyant que le médecin généraliste qui souhaite se spécialiser en médecine esthétique non chirurgicale peut continuer à exercer la médecine générale pendant sa formation et pendant les deux années qui suivent l'obtention du titre professionnel de médecin spécialiste en médecine esthétique non chirurgicale. Au terme de ces deux années, le médecin généraliste doit faire le choix entre la pratique exclusive de la médecine générale et la pratique exclusive de la médecine esthétique non chirurgicale.
Par ailleurs, l'article 18 (ancien article 17) a été complété par une disposition visant à alléger les táches administratives des praticiens, en prévoyant que plusieurs actes identiques (du point de vue de la technique et du produit utilisés), réalisés dans le cadre d'un même traitement, peuvent donner lieu à un seul et même compte rendu.
Enfin, l'article 24 du projet (ancien article 23) a été complété par un paragraphe 2 disposant que les médecins qui, au jour de l'entrée en vigueur de la loi, peuvent justifier d'une expérience régulière de plus de cinq ans de la pratique de la médecine esthétique non chirurgicale, peuvent continuer à la pratiquer à condition d'introduire une demande d'habilitation dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de l'article en question.
Mme Tilmans se réjouit des modifications apportées par la Chambre des représentants. Selon elle, le souci de la ministre d'empêcher de combiner médecine générale et médecine esthétique non chirurgicale est pertinent car cela permettra d'éviter une discussion sur le remboursement par l'INAMI. La modification du texte en vue de limiter le surcroît de travail administratif pour les médecins spécialistes en médecine esthétique non chirurgicale constitue un autre point positif, selon l'intervenante.
Mme Lijnen insiste sur la distinction qui est faite entre les interventions à visée esthétique qui sont remboursées par l'assurance maladie et les autres interventions. Dans ce sens, l'amendement adopté par la Chambre des représentants constitue une amélioration par rapport au texte qui avait été adopté au Sénat.
M. Ide pense lui aussi que les amendements adoptés par la Chambre des représentants sont un pas en avant; il soutient dès lors le texte tel qu'il a été renvoyé au Sénat. Il regrette toutefois que d'autres remarques formulées par le groupe N-VA à la Chambre n'aient pas été prises en compte, raison pour laquelle un des membres N-VA de la commission s'abstiendra lors du vote du texte en commission des Affaires sociales du Sénat.
Mme Winckel estime que les modifications apportées par la Chambre améliorent encore le texte; elle se réjouit qu'une réglementation ait pu être élaborée avec le soutien actif de la ministre de la Santé publique.
III. VOTES
La commission a décidé, par 13 voix et 2 abstentions, de se rallier au texte tel que renvoyé par la Chambre des représentants.
Confiance a été faite aux rapporteuses pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.
| Les rapporteuses, | La présidente, |
| Cindy FRANSSEN. Cécile THIBAUT. | Elke SLEURS. |