5-213COM

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Commission des Finances et des Affaires économiques

Annales

MARDI 26 MARS 2013 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de Mme Cécile Thibaut au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles sur «la création de l'espace ferroviaire unique européen» (no 5-3311)

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - L'article 106, paragraphe 2, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne stipule que : « Les entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ou présentant le caractère d'un monopole fiscal sont soumises aux règles des traités, notamment aux règles de concurrence, dans les limites où l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie. Le développement des échanges ne doit pas être affecté dans une mesure contraire à l'intérêt de l'Union ».

Monsieur le ministre, vous n'êtes pas sans savoir qu'une proposition de quatrième paquet ferroviaire vient d'être transmise par la Commission européenne au Conseil de l'Union européenne et au Parlement européen, proposition qui pourrait radicalement transformer le paysage ferroviaire belge si elle devait être approuvée dans l'état. J'aimerais donc connaître votre avis sur la teneur et les possibles implications de cette proposition pour nos chemins de fer.

À la lecture des rapports, documents de travail et propositions législatives formulées par la Commission dans le cadre de ce fameux quatrième paquet et, plus particulièrement, à l'examen du modèle d'organisation et de gouvernance du marché ferroviaire qu'elle préconise et des deux modalités d'introduction de la concurrence qu'elle entend nous imposer - liberté d'accès au réseau, sauf exception dûment motivée, et généralisation des appels d'offres pour l'octroi des concessions de service public -, croyez-vous que l'application de ces règles ne fera pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière impartie à nos chemins de fer ?

Dans le cas contraire, quelles sont les propositions alternatives que vous entendez défendre au nom de la Belgique au sein du Conseil ?

M. Melchior Wathelet, secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, et aux Réformes institutionnelles. - La proposition de quatrième paquet ferroviaire a effectivement été publiée le 30 janvier dernier. Elle couvre différents aspects du secteur ferroviaire comme l'interopérabilité, la sécurité d'exploitation, l'ouverture du transport intérieur de voyageurs à la concurrence ou encore la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire.

Les négociations au sein du Conseil ont d'ailleurs débuté sous l'impulsion de la présidence irlandaise de l'Union avec la refonte de la directive relative à l'interopérabilité.

L'entame des discussions quant aux aspects relatifs à la libéralisation est ainsi reportée, ce qui permettra à la Belgique de préparer au mieux sa position en la matière. À cet effet, des concertations seront menées avec le secteur ferroviaire belge. Deux premières réunions se sont d'ailleurs déjà tenues les 19 et 20 mars. Tant les opérateurs ferroviaires, le gestionnaire de l'infrastructure et la SNCB Holding que les syndicats et le comité consultatif des usagers ont pu y faire valoir leur point de vue préliminaire.

Concernant le thème de la libéralisation du transport intérieur de voyageurs, je peux d'ores et déjà annoncer qu'elle ne saurait être admise sans tenir compte de ses conséquences sociales et de son impact sur la qualité et l'accessibilité du service public. J'y veillerai dès lors attentivement.

De même, la sécurité ferroviaire ne pourra en aucun cas être négligée. Je suis à ce titre personnellement convaincu qu'il serait préférable de veiller à la bonne application des principes issus des directives actuellement en vigueur plutôt que de procéder à des changements majeurs, notamment dans le cadre du partage des compétences entre l'Agence ferroviaire européenne et les autorités nationales de sûreté.

Les négociations qui auront lieu dans le cadre du processus d'adoption de cette proposition seront ápres et de longue haleine. Les textes feront probablement l'objet de nombreuses modifications, et la Belgique ne manquera pas de défendre la sauvegarde de ses spécificités ainsi que la qualité et la sécurité du service et du transport ferroviaires.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Je remercie le secrétaire d'État de sa réponse. Je prends acte qu'il s'engage à veiller aux conséquences sociales, à la qualité du service public et à la sécurité. Je regrette qu'il n'y ait pas davantage d'engagement fort à l'égard des structures. Lors du conseil des ministres du 11 janvier 2013, le gouvernement a pris une orientation pour la structure des chemins de fer. Je doute que la structure choisie puisse tenir la route.

Un autre point suscite aussi mon inquiétude, monsieur le secrétaire d'État. Comme vous le savez, la Commission européenne ne tient pas compte de la différence d'impact sur des petits réseaux. Notre réseau ferroviaire étant très petit, les enchevêtrements avec les services publics sont très ténus. Je crains dès lors que, lors d'un écrémage ultérieur, les parts les plus rentables du contrat de service public ne soient au détriment de notre réseau.

Je sais que vous vous êtes battu pour que le plan de catégorisation ABC ne voie pas le jour sur notre réseau. Je pense pour ma part qu'à l'avenir, si l'écrémage se fait, ce réseau sera vraiment discriminé. J'en appelle donc à votre vigilance.

(La séance est levée à 15 h 45.)