Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

29 MARS 2013

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Proposition de révision de l'article 68 de la Constitution

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME PIRYNS ET CONSORTS

Article unique

Dans la disposition transitoire à l'article 68 proposé, compléter la première phrase par les mots « à l'exception du paragraphe 2, alinéa 1^er, dernière phrase ».

Justification

Le Conseil d'État souligne au point 23 de son avis 52.269/AG que:

« La proposition de loi spéciale a pour objet de déterminer les circonscriptions territoriales qui entrent en ligne de compte pour la répartition des sièges du Sénat des groupes linguistiques respectifs.

Il ressort de l'intitulé de la proposition de loi spéciale et de ses développements que les auteurs de la proposition entendent mettre en œuvre le nouvel article 68, § 2, alinéa 1^er, proposé, de la Constitution.

Cette disposition prévoit:

« Les sièges du Sénat visés à l'article 67, § 1^er, 6º et 7º, sont répartis entre les listes en fonction du chiffre électoral des listes obtenu à l'élection de la Chambre des représentants selon les modalités prévues par la loi, suivant le système de la représentation proportionnelle que la loi détermine. Ce système est celui utilisé à l'article 63, § 2, de la Constitution. Une loi adoptée à la majorité prévue à l'article 4, dernier alinéa, détermine les circonscriptions territoriales dont les voix sont prises en compte pour la répartition des sièges des sénateurs cooptés du groupe linguistique néerlandais, respectivement du groupe linguistique français du Sénat. »

Or, la proposition de révision de l'article 68 de la Constitution contient une disposition transitoire, selon laquelle cet article entre en vigueur le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de Communauté et de Région en 2014. Jusqu'à cette date, les dispositions actuelles restent d'application.

Il s'ensuit que la proposition de loi spéciale ne pourra pas être adoptée avant le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de Communauté et de Région en 2014; ».

Le Conseil d'État estime que « cette difficulté ne se poserait pas si la disposition transitoire de l'article 68, en projet, de la Constitution prévoyait que la dernière phrase du premier alinéa de son paragraphe 2, en projet, entre en vigueur dès sa publication au Moniteur belge. »

Comme le suggère le Conseil d'État lui-même dans son avis, le présent amendement vise à faire entrer en vigueur dès sa publication au Moniteur belge, la dernière phrase, de l'alinéa 1^er, du paragraphe 2, de l'article 68 proposé de la Constitution. Comme l'ensemble de la réforme du Sénat, cette phrase ne sera toutefois d'application que le jour des élections en vue du renouvellement intégral des Parlements de Communauté et de Région en 2014.