Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

20 MARS 2013

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal du 8 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bátiments de la navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligations civiques ou de missions civiles

(Déposée par Mme Zakia Khattabi et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

L'arrêté royal du 28 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bátiments de la navigation intérieure, pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligation civiques ou de missions civiles prévoit divers motifs qui peuvent être invoqués par les travailleurs pour recourir aux congés de circonstances.

Certains de ces motifs renvoient à des événements religieux catholiques ou à des événements similaires laïques. Ainsi, parmi les motifs d'absence permis dans le cadre des congés de circonstance, on retrouve:

— l'ordination ou l'entrée au couvent d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle-sœur du travailleur,

— la communion solennelle d'un enfant du travailleur ou de son conjoint,

— la participation d'un enfant du travailleur ou de son conjoint à la fête de la « jeunesse laïque » là ou elle est organisée.

Si la législation existante reflète sans doute le contexte socioculturel qui prédominait en Belgique au cours des années 60, il convient de moderniser ces textes, de manière à prendre en compte le visage multiculturel de notre société actuelle et de manière à assurer l'égalité de traitement entre les travailleurs.

Dès lors, la présente proposition de loi vise à élargir les motifs ouvrant le droit à un congé de circonstance aux événements religieux de tous les cultes reconnus en Belgique.

Dans ce cadre:

— les auteurs souhaitent élargir le point III de l'article 2 de l'arrête royal précité de manière à octroyer un jour de congé de circonstance lors de l'entrée dans une communauté religieuse d'un enfant du travailleur ou de son conjoint, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère, d'une belle sœur du travailleur, quel que soit le culte, pour peu qu'il soit reconnu en Belgique.

— les auteurs souhaitent élargir le point VIII de l'article 2 de l'arrête royal précité de manière à octroyer un jour de congé de circonstance lors de la participation d'un enfant du travailleur ou de son conjoint à un événement religieux lié à un culte reconnu en Belgique, quel qu'il soit.

Ce faisant les auteurs entendent moderniser le droit du travail et assurer une égalité de traitement entre les travailleurs.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 8 août 1963 relatif au maintien de la rémunération normale des ouvriers, des employés et des travailleurs engagés pour le service des bátiments de la navigation intérieure pour les jours d'absence à l'occasion d'événements familiaux ou en vue de l'accomplissement d'obligation civiques ou de missions civiles, dernièrement modifié par la loi du 10 août 2001, les modifications suivantes sont apportées:

a) au 3, les mots « Ordination ou entrée au couvent » sont remplacés par les mots « Entrée dans une communauté religieuse d'un culte reconnu en Belgique »;

b) le 8 est remplacé par ce qui suit:

« 8. a) Motif de l'absence: Participation d'un enfant du travailleur ou de son conjoint à un événement religieux lié à un culte reconnu en Belgique. Dans les six mois suivants la promulgation de la présente proposition de loi, le Roi établit la liste des événements religieux lié à un culte reconnu en Belgique qui sont visés par le présent alinéa.

b) Durée de l'absence: le jour de l'événement. »

18 février 2013.