Sénat de Belgique
SESSION DE 2012-2013
28 FÉVRIER 2013
Proposition de loi spéciale modifiant la législation spéciale en ce qui concerne la déclaration électronique des mandats
RAPPORT
FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR
MM. ANCIAUX ET DELPÉRÉE
Voir rapport nº 5-930/3.