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5 MARS 2013
Dans les considérants, à la fin du point H,, supprimer les mots: « et la décision prise récemment de suspendre temporairement une partie de l'aide bilatérale ».
Justification
La Belgique n'a jamais suspendu la coopération bilatérale avec ces pays. Seule une décision concernant un nouveau programme d'aide budgétaire sectoriel (santé) a été reporté, mais pour des raisons essentiellement techniques.
Compléter les considérants par un point M, rédigé comme suit:
« M. considérant l'accord-cadre, signé dimanche 24 février 2013 à Addis-Abeba par onze pays africains sur le retour de la paix en RDC, qui appelle les pays de la région « à ne pas tolérer ni porter assistance ou soutien à aucune forme de groupes armés » en RDC et qui vise le retour de la paix dans l'Est de la RDC, en proie à des groupes armés nationaux et étrangers, ».
Justification
Actualisation du document en fonction de l'évolution des avancées diplomatiques de ces dernières semaines.
Dans le dispositif, remplacer le point 6 par ce qui suit:
« 6. en cas de poursuite des soutiens avérés aux groupes armés, dont le M23, d'envisager des sanctions à l'égard du Rwanda et de l'Ouganda, notamment à travers son aide budgétaire, et ce, pour des programmes qui ne bénéficient pas aux populations civiles. ».
Justification
Lé réorientation de programmes gouvernementaux (PIC) à l'aide aux réfugiés pose des problèmes techniques. Il s'agit de différentes lignes budgétaires, d'autres logiques. Le transfert d'une logique de programme à l'autre n'est pratiquement pas possible.
| Marie ARENA. | |
| Nele LIJNEN. |
Nº 7 DE M. VANLOUWE ET CONSORTS
Compléter les considérants par un point M rédigé comme suit:
« M. se référant à l'accord-cadre pour la paix, la sécurité et la coopération pour la République démocratique du Congo et la région des Grands Lacs, signé à Addis Abeba le 24 février 2013 par onze États africains, qui y soulignent l'importance: (i) que le gouvernement de la RDC s'attelle à la réforme du secteur de la sécurité et de son appareil d'État et au développement de la démocratie et de l'État de droit, (ii) que les pays de la région s'engagent à ne plus s'ingérer dans les affaires de la RDC et (iii) que la communauté internationale renouvelle son engagement, s'attelle à une révision de la MONUSCO et désigne un envoyé spécial des Nations unies, ».
Justification
L'accord-cadre d'Addis Abeba met en avant trois composantes nécessaires à une paix durable dans l'Est du Congo.
| Karl VANLOUWE. | |
| Sabine VERMEULEN. | |
| Patrick DE GROOTE. | |
| Bart DE NIJN. |
Nº 8 DE M. HELLINGS
Insérer dans le dispositif un point 2bis, libellé comme suit:
« 2bis. d'insister auprès du Rwanda, de l'Ouganda, de la République démocratique du Congo et des autres pays concernés de respecter et de mettre en œuvre les accords du 24 février d'Addis Abeba, en particulier pour ce qui concerne la non-intervention des pays voisins dans les affaires internes à la République démocratique du Congo, le non-soutien aux groupes armés ou l'hébergement temporaire de personnes s'étant rendues coupables de crimes de guerre. De la même manière, il est demandé au gouvernement de la République démocratique du Congo d'accélérer la réforme de sa police et de son armée, ceci afin de consolider rapidement l'autorité de l'État, parallèlement aux actions déjà entamées en matière de décentralisation et de Réforme de l'État; ».
Justification
Il est important que la résolution fasse référence à cet important accord-cadre, y compris dans son dispositif lui-même. Il faut appeler un chat un chat et responsabiliser les pays voisins de la République démocratique du Congo tout en nommant les difficultés du gouvernement congolais à mener les réformes nécessaires à la restructuration de son appareil sécuritaire.
Nº 9 DE M. HELLINGS
Compléter le point 4. du dispositif par ce qui suit:
« et d'agir pour que celui-ci soit effectivement appliqué ».
Justification
Le mandat de la MONUSCO contient déjà des dispositions visant à protéger la population civile. Un renforcement du mandat est bien sûr souhaitable mais c'est avant tout sa mise en œuvre effective, et dans toutes ses dimensions, qui importe.
Nº 10 DE M. HELLINGS
Remplacer les points 5. et 6. du dispositif par un point 5. (nouveau), libellé comme suit:
« 5. pour inciter les pays voisins de la République démocratique du Congo à respecter et mettre en œuvre l'accord-cadre, en cas de violation flagrante et dûment constatée ou sa non-mise en œuvre, d'essayer d'atteindre une position commune des partenaires de l'Union européenne afin de prendre des sanctions en matière de poursuite de nos projets de coopération au développement à l'égard du Rwanda et de l'Ouganda. À défaut d'accord au niveau européen, le gouvernement doit entreprendre une démarche similaire au niveau unilatéral. Ces sanctions doivent évidemment toucher l'aide budgétaire et ne doivent évidemment pas toucher les projets touchant directement l'aide à la population civile. Les budgets dégagés pourront servir non seulement à grossir les montants alloués à la coopération au développement à l'Est du Congo (aide aux réfugiés) mais aussi à soutenir la société civile locale au Rwanda ou en Ouganda. ».
Justification
Qu'il existe désormais un accord-cadre est un fait politique nouveau, c'est la raison pour laquelle ces deux articles sont obsolètes. Il est important que la communauté internationale maintienne une pression sur ces pays. C'est la raison pour laquelle cet amendement garde l'esprit des articles initiaux tout en renforçant les effets (sanctions unilatérales) en cas de violation ou ne non-application des accords par le Rwanda et l'Ouganda.
Notre gouvernement était particulièrement peu volontariste dès qu'il s'agissait de prendre des sanctions contre le Rwanda avant l'existence de l'accord-cadre. D'autres pays de l'UE ont pourtant déjà supprimé leur aide budgétaire, en Grande-Bretagne entre autres. Quand des sanctions ne sont pas prises au niveau européen, cela ne nous dédouane pas de les prendre au niveau belge. Notre pays joue un rôle important de pionnier dans la région des Grands Lacs.
| Benoit HELLINGS. |