5-1996/2 | 5-1996/2 |
5 MARS 2013
I. INTRODUCTION
Le projet de loi à l'examen, soumis à la procédure bicamérale obligatoire, faisait initialement partie du projet de loi soumis à la procédure bicamérale facultative portant des dispositions diverses en matière de santé, qui avait été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement (doc. Chambre, nº 53-2600/001).
La Chambre des représentants a toutefois décidé de scinder ce projet de loi soumis à la procédure bicamérale facultative en deux projets de loi distincts, le premier ne contenant que les dispositions réglant des matières visées à l'article 77 de la Constitution, et le second que celles réglant des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
Le présent projet de loi soumis à la procédure bicamérale obligatoire a été adopté par la Chambre des représentants le 28 février 2013 par 92 voix et 34 abstentions.
Il a été transmis au Sénat le 1er mars 2013.
La commission des Affaires sociales l'a examiné au cours de ses réunions des 19 février et 5 mars 2013, en présence de Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales.
En application de l'article 27, 1., alinéa 2, du règlement du Sénat, la commission a entamé la discussion de ce projet de loi avant le vote final à la Chambre des représentants.
II. VOTES
L'article 1er est adopté sans autre discussion à l'unanimité des 10 membres présents.
L'article 2 est adopté sans autre discussion par 9 voix et 1 abstention.
L'ensemble du projet de loi est adopté par 9 voix et 1 abstention.
Confiance a été faite aux rapporteurs pour la rédaction du présent rapport.
| Les rapporteurs, | La présidente, |
| Louis IDE. Fabienne WINCKEL. | Elke SLEURS. |
Le texte adopté par la commission est identique au texte du projet de loi transmis par la Chambre des représentants (voir le doc. Chambre, nº 53-2678/001 — 2012/2013).