5-1991/1 | 5-1991/1 |
5 MARS 2013
L'Accord institutionnel pour la sixième réforme de l'État du 11 octobre 2011 prévoit que le Sénat sera adapté à la nouvelle structure de l'État. Le Sénat sera transformé, pour la première fois lors des élections simultanées de 2014 en une chambre des entités fédérées.
Cette proposition doit être lue conjointement aux propositions de révision de la Constitution ainsi que la proposition de loi modifiant le Code électoral suite à la réforme du Sénat, la proposition de loi spéciale insérant un article 217quater et un article 217quinquies dans le Code électoral, la proposition de loi spéciale modifiant la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles et la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, suite à la réforme du Sénat, la proposition de loi modifiant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone suite à la réforme du Sénat et la proposition de loi modifiant la loi du 6 août 1931 établissant des incompatibilités et interdictions concernant les ministres, anciens ministres et ministres d'État, ainsi que les membres et anciens membres des Chambres législatives (Doc. Parl. Sénat, 2011-2012, 5-1720/1 à 5-1748/1).
Dans ses avis nº 52.268/AG à 52.272/AG, rendus le 20 novembre 2012, le Conseil d'État avait attiré l'attention sur le fait que d'autres modifications légales s'imposaient, suite à la réforme du Sénat (Doc. Parl. Sénat, 2011-2012, 5-1744/2, p. 7-8). La présente proposition a pour objet ces autres modifications légales.
La présente proposition vise à apporter les adaptations nécessaires dans différentes lois, suite à la réforme du Sénat.
TITRE II
Modifications en matière de présentations, nominations, délégations et missions de contrôle spécifiques du Sénat
a. Présentations, nominations et délégations
La présentation de candidats ou la nomination de membres de certaines institutions fait aujourd'hui partie des compétences du Sénat. Or, la réforme du bicaméralisme modifie les matières pour lesquelles le Sénat sera compétent. C'est pourquoi, les dispositions légales concernant les nominations et les présentations dont le Sénat est chargé, doivent être revues.
À l'exception des nominations et des présentations pour les juges de la Cour constitutionnelle, les conseillers d'État et les assesseurs auprès du Conseil d'État et les membres du Conseil supérieur de la Justice, le Sénat ne sera plus compétent en matière de présentations ou de nominations. Les présentations et nominations qui aujourd'hui sont faites par le Sénat seront, après la réforme, faites par la Chambre des représentants.
Le Sénat désigne également un ou plusieurs sénateurs dans diverses institutions. Pour les institutions pour lesquelles le Sénat ne disposera plus de la compétence matérielle, le Sénat ne désignera plus de membres. Toutefois, le Sénat continuera à désigner des membres au Comité des zones, parce que les communautés et les régions ne sont pas encore représentées dans ce comité. Les auteurs sont d'avis qu'il est utile que les communautés et les régions soient ainsi impliqués au fonctionnement de ce comité. La loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile n'est dès lors pas adaptée.
Les lois suivantes sont dès lors adaptées en matière de nominations, présentations et délégations:
— la loi organique du 18 juillet 1991 du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace;
— la loi organique du 30 novembre 1998 des services de renseignement et de sécurité;
— la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro;
— la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé;
— la loi du 25 ventôse an XI contenant organisation du notariat;
— la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie;
— la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code;
— la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée;
— l'arrêté royal nº 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934.
b. Missions de contrôle spécifiques du Sénat
La réforme du Sénat a des conséquences spécifiques pour le contrôle démocratique que le Sénat exerce sur les services de police et de renseignements. Le Sénat ne pourra plus demander au Comité permanent de contrôle des services de police (Comité permanent P) et au Comité permanent de contrôle des services de renseignements (Comité permanent R) d'agir, ni demander l'avis sur certaines propositions de loi, demander de rapport d'activités intermédiaire ou se faire communiquer de dossiers d'enquête.
Par ailleurs, les rapports que le Comité permanent R remet au Sénat relatifs au contrôle spécifique que le Sénat exerce par rapport aux services de renseignement, sera remis à la Chambre de représentants. Les modifications au règlement d'ordre d'intérieur du Comité permanent R devront, après la réforme du Sénat, être approuvées par la Chambre des représentants. Le Sénat ne devra plus créer de commission permanente chargée du suivi du Comité Permanent R.
À la lumière de la réforme du Sénat et du fait que le Sénat ne sera plus compétent en matières éthiques, la présente proposition prévoit que le débat qui a lieu après des recommandations de la Commission d'évaluation en matière d'interruption de grossesse ou la Commission de contrôle et d'évaluation en matière d'euthanasie aura lieu à la Chambre des représentants plutôt qu'au Sénat.
TITRE III
Modifications de la législation électorale
Il convient de procéder à un « toilettage » de la législation électorale afin d'y supprimer les références à l'élection directe du Sénat qui n'aura donc plus lieu dès les élections simultanées de 2014.
Il s'agit d'adaptations aux dispositions de la loi du 23 mars 1989 en vue d'y supprimer les références à l'élection directe du Sénat, que ces mentions soient relatives au Sénat même, aux bureaux principaux pour l'élection du Sénat, à l'élection des Chambres législatives fédérales, ...
TITRE IV
Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le jour des élections pour la Chambre des représentants qui auront lieu le même jour que les élections pour les parlements de Communauté et de Région de 2014.
| Bert ANCIAUX. |
| Christine DEFRAIGNE. |
| Dirk CLAES. |
| Philippe MAHOUX. |
| Freya PIRYNS. |
| Francis DELPÉRÉE. |
| Martine TAELMAN. |
| Marcel CHERON. |
TITRE Ier
Disposition générale
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
TITRE II
Modifications en matière de présentations, nominations, délégations et missions de contrôle spécifiques du Sénat
CHAPITRE Ier
Modifications de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace
Art. 2
Dans l'article 8, alinéa 1er, de la loi du 18 juillet 1991 organique du contrôle des services de police et de renseignement et de l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace, modifié par la loi du 4 février 2010, les mots « , du Sénat » sont supprimés.
Art. 3
Dans l'article 9, alinéa 7, de la même loi, inséré par la loi du 1er avril 1999, les mots « , du Sénat, » sont supprimés.
Art. 4
À l'article 11 de la même loi, modifié par les lois du 1er avril 1999, du 20 juillet 2000, du 3 mai 2003 et du 4 février 2010, les modifications suivantes sont apportées:
a) le 1ºbis est remplacé par ce qui suit: « chaque fois qu'il l'estime utile ou à la demande de la Chambre des représentants, par un rapport d'activités intermédiaire, qui peut comprendre, s'il échet, des conclusions et des propositions d'ordre général relatives à un dossier d'enquête déterminé. Ce rapport est transmis aux présidents de la Chambre des représentants et du Sénat ainsi qu'aux ministres compétents; »;
b) au 2º, les mots « ou le Sénat » sont supprimés.
Art. 5
Dans l'article 12 de la même loi, modifié par la loi du 1er avril 1999, la première phrase est remplacée par ce qui suit: « En vue de préparer ses conclusions d'ordre général, la Chambre des représentants peut se faire communiquer par le Comité permanent P tout dossier d'enquête, selon les modalités et aux conditions qu'elle détermine et qui visent notamment à préserver le caractère confidentiel des dossiers et à protéger la vie privée des personnes. »
Art. 6
Dans l'article 28, alinéa 1er, de la même loi, modifié par les lois du 1er avril 1999, 20 juillet 2000 et du 18 avril 2010, les mots « le Sénat » sont remplacés par les mots « la Chambre des représentants ».
Art. 7
À l'article 29 de la même loi, modifié par la loi du 1er avril 1999, les modifications suivantes sont apportées:
1º à l'alinéa 1er, les mots « le Sénat » sont remplacés par les mots « la Chambre des représentants »;
2º dans l'alinéa 2, les mots « du Sénat » sont remplacés par les mots « de la Chambre des représentants ».
Art. 8
À l'article 30 de la même loi, modifié par les lois du 1er avril 1999 et du 18 avril 2010, les modifications suivantes sont apportées:
1º dans l'alinéa 3, les mots « le Sénat » sont remplacés par les mots « la Chambre des représentants »;
2º dans l'alinéa 4, les mots « le Sénat » sont remplacés par les mots « la Chambre des représentants »;
3º dans l'alinéa 5, les mots « du Sénat » sont remplacés par les mots « de la Chambre des représentants ».
Art. 9
À l'article 32 de la même loi, modifié par la loi du 1er avril 1999, les modifications suivantes sont apportées:
1º dans l'alinéa 1er, les mots « du Sénat, » sont supprimés;
2º dans l'alinéa 2, les mots « le Sénat » sont remplacés par les mots « la Chambre des représentants ».
Art. 10
À l'article 33 de la même loi, modifié par les lois du 1er avril 1999, du 20 juillet 2000 et du 10 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées:
1º l'alinéa 3 est remplacé par ce qui suit: « Le Comité permanent R remet au ministre compétent ou à l'autorité compétente ainsi qu'à la Chambre des représentants un rapport relatif à chaque mission d'enquête. Ce rapport est confidentiel jusqu'à sa communication à la Chambre des représentants conformément à l'article 35. »;
2º dans l'alinéa 7, les mots « , du Sénat, » sont supprimés;
3º dans l'alinéa 8, les mots « au Sénat » sont remplacés par les mots « à la Chambre des représentants ».
Art. 11
À l'article 35 de la même loi, modifié par les lois du 1er avril 1999, du 20 juillet 2000 et du 10 juillet 2006, les modifications suivantes sont apportées:
1º dans le paragraphe 1er, 2º, les mots « ou le Sénat » sont supprimés;
2º dans le paragraphe 2, alinéa 1er, les mots « au Sénat » sont remplacés par les mots « à la Chambre des représentants ».
Art. 12
Dans l'article 36 de la même loi, modifié par les lois du 1er avril 1999 et du 4 février 2010, la première phrase est remplacée par ce qui suit:
« En vue de préparer ses conclusions d'ordre général, la Chambre des représentants peut se faire communiquer par le Comité permanent R tout dossier d'enquête, selon les modalités et aux conditions qu'elle détermine et qui visent notamment à préserver le caractère confidentiel des dossiers et à protéger la vie privée des personnes. »
Art. 13
Dans l'article 53, alinéa 1er, 3º, de la même loi, modifié par la loi du 10 juillet 2006, les mots « ou Sénat » sont supprimés.
Art. 14
À l'article 60 de la même loi, modifié par la loi du 1er avril 1999, les modifications suivantes sont apportées:
1º l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: « Les règlements d'ordre intérieur des Comités permanents et le règlement d'ordre intérieur pour les réunions communes sont approuvés par la Chambre des représentants. »;
2º l'alinéa 3 est supprimé;
3º dans l'alinéa 4, qui devient l'alinéa 3, les mots « Conformément aux alinéas 2 et 3, la Chambre des représentants et le Sénat peuvent » sont remplacés par les mots « Conformément à l'alinéa 2, la Chambre des représentants peut ».
Art. 15
L'article 66bis de la même loi, inséré par la loi du 1er avril 1999 et modifié par la loi du 3 mai 2003, est remplacé par ce qui suit:
« Art. 66bis. § 1er. La Chambre des représentants crée une commission permanente chargée du suivi du Comité permanent P et du Comité permanent R.
La Chambre des représentants prévoit dans son règlement les règles relatives à la composition et au fonctionnement de la commission.
§ 2. La commission supervise le fonctionnement des Comités permanents, veille au respect des dispositions de la présente loi et des règlements d'ordre intérieur.
La commission exerce en outre les missions dévolues à la Chambre des représentants par les articles 8, 9, 11, 1ºbis, 2º et 3º, 12, 32, 33, 35, § 1er, 2º et 3º et § 2, 36 et 60.
§ 3. La commission se réunit au moins une fois par trimestre avec le président ou les membres de chaque Comité permanent. En outre, elle peut se réunir soit à la demande de la majorité des membres de la commission, soit à la demande du président d'un Comité permanent, soit à la demande de la majorité des membres d'un Comité permanent.
La commission peut être saisie de toute dénonciation faite par un membre d'un Comité permanent portant sur le dysfonctionnement de celui-ci ou sur le non-respect de la présente loi ou du règlement d'ordre intérieur.
La commission peut adresser à chaque Comité permanent ou à chaque membre de celui-ci des recommandations relatives au fonctionnement du Comité permanent, au respect de la présente loi ou du règlement d'ordre intérieur.
§ 4. Les membres de la commission prennent les mesures nécessaires afin de garantir le caractère confidentiel des faits, actes ou renseignements dont ils ont connaissance en raison de leurs fonctions et sont soumis à une obligation de confidentialité. Ils sont dépositaires des secrets qui leur sont confiés dans l'exercice de leur mandat et même lorsqu'ils ont cessé leurs fonctions. Toute violation de cette obligation de confidentialité et de ce secret sera sanctionnée conformément au règlement de la Chambre des représentants. »
Art. 16
Dans l'article 43/1, paragraphe 1er, alinéa 2, de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignement et de sécurité, inséré par la loi du 2 avril 2010, les mots « le Sénat » sont remplacés par les mots « la Chambre des représentants ».
CHAPITRE II
Modification de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro
Art. 17
Dans l'article 9, paragraphe 3, alinéa 1er, de la loi du 11 mai 2003 relative à la recherche sur les embryons in vitro, les mots « le Sénat » sont remplacés par les mots « la Chambre des représentants ».
CHAPITRE III
Modification de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé
Art. 18
À l'article 5bis de la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, remplacé par la loi du 12 août 2000 et modifié par les lois du 11 mars 2003 et du 27 mars 2006, les modifications suivantes sont apportées:
1º dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, phrase introductive, les mots « et du Sénat » sont supprimés;
2º dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, 1º, les mots « , le Sénat » sont supprimés;
3º dans le paragraphe 3, alinéa 1er, les mots « et le Sénat » sont supprimés.
CHAPITRE IV
Modification de la loi du 16 mars 1803 (25 ventôse an XI)
Art. 19
Dans l'article 38, paragraphe 5, alinéa 3, de la loi du 16 mars 1803 (25 ventôse an XI), rétabli par la loi du 4 mai 1999, les mots « alternativement par la Chambre des représentants et par le Sénat » sont remplacés par les mots « par la Chambre des représentants ».
CHAPITRE V
Modifications de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie
Art. 20
Dans l'article 6, paragraphe 2, alinéa 3, de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, les mots « le Sénat » sont remplacés par les mots « la Chambre des représentants ».
Art. 21
L'article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
« Art. 13. Dans les six mois du dépôt du premier rapport et, le cas échéant, des recommandations de la commission, visés à l'article 9, la Chambre des représentants organise un débat à ce sujet. Ce délai de six mois est suspendu pendant la période au cours de laquelle la Chambre des représentants est dissoute et/ou au cours de laquelle il n'y a pas de gouvernement ayant la confiance de la Chambre des représentants. »
CHAPITRE VI
Modifications de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code
Art. 22
Dans l'article 1er, paragraphe 2, alinéa 3, de la loi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la loi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348, 350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, modifié par la loi du 27 mars 2006, les mots « le Sénat » sont remplacés par les mots « la Chambre des représentants ».
Art. 23
L'article 8 de la même loi est remplacé par ce qui suit:
« Art. 8. Un débat se tiendra à la Chambre des représentants dans les six mois du dépôt des premiers rapports et, le cas échéant, des recommandations de la Commission d'évaluation, visés à l'article 1er, § 3. Ce délai de six mois est suspendu pendant la période au cours de laquelle la Chambre des représentants est dissoute et/ou au cours de laquelle il n'y a pas de gouvernement ayant la confiance de la Chambre des représentants. »
CHAPITRE VII
Modification de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée
Art. 24
L'article 31bis de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée est remplacé par ce qui suit: « Art. 31bis. Le président, le vice-président et quatre membres sont choisis parmi les membres de la Chambre des représentants faisant partie de la Commission de la Défense nationale. »
CHAPITRE VIII
Modification de l'arrêté royal nº 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations
Art. 25
Dans l'article 5 de l'arrêté royal nº 150 du 18 mars 1935 coordonnant les lois relatives à l'organisation et au fonctionnement de la Caisse des Dépôts et Consignations et y apportant des modifications en vertu de la loi du 31 juillet 1934, l'alinéa 2 est remplacé par ce qui suit: « Cette commission est composée: du premier président de la Cour des comptes, qui en assume la présidence, de deux représentants élus par la Chambre des représentants et de deux membres nommés par le Roi. »
CHAPITRE IX
Modification de la loi du 26 juni 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine
Art. 26
Dans l'article 7, paragraphe 2, de la loi du 26 juin 2004 exécutant et complétant la loi du 2 mai 1995 relative à l'obligation de déposer une liste de mandats, fonctions et professions et une déclaration de patrimoine, les mots « sénateur de communauté visé à l'article 67, § 1er, 3º à 5º, de la Constitution, » sont remplacés par les mots « sénateur d'entité fédérée visé à l'article 67, § 1er, 1º à 5º, de la Constitution, ».
TITRE III
Modifications de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen
Art. 27
À l'article 22 de la loi du 23 mars 1989 relative à l'élection du Parlement européen, modifié en dernier lieu par la loi du 25 avril 2004, les modifications suivantes sont apportées:
a) le 1º est remplacé par ce qui suit:
« 1º a) dans les articles 119, 119bis à 119sexies, 120 à 125, 125ter et 126, les mots « bureau principal de la circonscription électorale » doivent être lus comme « bureau principal de collège »;
b) dans l'article 125bis, les mots « bureaux principaux de circonscription électorale » doivent être lus comme « bureaux principaux de collège »;
2º dans l'alinéa 2, 2º, a), les mots « ou de sénateur » sont abrogés;
3º dans l'alinéa 2, 3º, le mot « vingtième » est remplacé par le mot « vingt-septième »;
4º dans l'alinéa 2, 5º, a), le mot « dix-neuvième » est remplacé par le mot « vingt-sixième »;
5º dans l'alinéa 2, 6º, le mot « dix-septième » est remplacé par le mot « vingt-quatrième »;
6º dans l'alinéa 2, 7º, le mot « dix-septième » est remplacé par le mot « vingt-quatrième »;
7º dans l'alinéa 2, 10º, le mot « treizième » est remplacé par le mot « vingtième ».
Art. 28
Dans l'article 27, alinéa 1er, de la même loi, remplacé par la loi du 16 juillet 1993, les mots « de couleur bleue » sont remplacés par les mots « dont la couleur est déterminée par le Roi ».
Art. 29
Dans l'article 29, alinéa 2, de la même loi, le 3º est abrogé.
Art. 30
Dans l'article 36 de la même loi, modifié en dernier lieu par la loi 11 mars 2003, les modifications suivantes sont apportées:
1º dans l'alinéa 2, 1º, le mot « ou » est abrogé;
2º dans l'alinéa 2, 3º, les mots « de supprimer les mots « de la circonscription électorale ou le bureau principal » » sont remplacés par les mots « de remplacer les mots « la circonscription électorale » par le mot « collège » »;
3º dans l'alinéa 2, 4º, les mots « de supprimer les mots « de la circonscription électorale ou » » sont remplacés par les mots « de remplacer les mots « la circonscription électorale » par le mot « collège » ».
TITRE IV
Entrée en vigueur
Art. 31
La présente loi entre en vigueur le jour des élections pour la Chambre des représentants qui auront lieu le même jour que les élections pour les parlements de Communauté et de Région de 2014.
27 février 2013.
| Bert ANCIAUX. |
| Christine DEFRAIGNE. |
| Dirk CLAES. |
| Philippe MAHOUX. |
| Freya PIRYNS. |
| Francis DELPÉRÉE. |
| Martine TAELMAN. |
| Marcel CHERON. |