5-1987/1 | 5-1987/1 |
26 FÉVRIER 2013
La présente proposition de résolution formule des recommandations au sujet de la politique étrangère du gouvernement belge, tant sur le plan bilatéral que par le biais de l'Union européenne (UE), en vue de faire progresser le respect des droits fondamentaux du peuple tibétain — et, notamment, son droit à préserver et à développer son identité distincte et ses manifestations religieuses, culturelles et linguistiques —, de soutenir le dialogue constructif et les négociations menés entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les émissaires du Dalaï-lama et de porter assistance aux réfugiés tibétains, notamment au Népal et en Inde.
Notre pays et l'Union européenne — qui a pris l'engagement, à l'occasion du Traité de Lisbonne, d'ériger la promotion des droits de l'homme et du droit international en objectif majeur de sa politique extérieure et de fonder les relations avec ses partenaires sur le principe du respect des droits humains — doivent, pour être crédibles, traduire leur volonté de promouvoir les droits de l'homme et le droit international en actes politiques concrets.
| Benoit HELLINGS. |
| Freya PIRYNS. |
Le Sénat,
A. vu la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948;
B. vu l'article 36 de la Constitution de la République populaire de Chine, qui garantit à tous les citoyens le droit à la liberté de religion;
C. vu l'article 21 du Traité sur l'Union européenne (1) , dans lequel l'Union européenne (UE) prend l'engagement de faire de la défense des droits de l'homme et du droit international un objectif majeur de sa politique extérieure et de fonder les relations avec ses partenaires sur le principe du respect des droits humains;
D. considérant que le respect des droits de l'homme ainsi que la liberté d'identité, de culture, de religion et d'association sont des principes fondamentaux de la politique étrangère de l'UE et de ses États membres;
E. considérant que l'UE a soulevé la question des droits de la minorité tibétaine au cours du 31e cycle du dialogue UE-Chine sur les droits de l'homme qui s'est tenu à Bruxelles le 29 mai 2012; considérant le refus des autorités chinoises d'organiser ce dialogue deux fois par an et leur position sur les modalités et la fréquence des réunions en ce qui concerne, en particulier, le renforcement de la composante de la société civile et sa participation au dialogue; considérant que le dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme n'a débouché sur aucune amélioration significative de la situation des droits fondamentaux des Tibétains;
F. considérant que les émissaires du Dalaï-lama ont pris contact avec le gouvernement de la République populaire de Chine pour trouver une solution pacifique et mutuellement bénéfique à la question du Tibet; considérant que les pourparlers entre les deux parties n'ont débouché sur aucun résultat concret et sont actuellement au point mort;
G. considérant que les autorités de la République populaire de Chine ont eu un recours disproportionné à la force face aux manifestations de 2008 au Tibet et que, depuis lors, elles imposent des mesures de sécurité restrictives qui limitent la liberté d'expression, d'association et de religion;
H. considérant que le nombre de victimes des manifestations de 2008 est peut-être supérieur à 200 et que le nombre de détenus se situe entre 4 434 et plus de 6 500; considérant qu'à la fin de 2010, il y avait 831 prisonniers politiques connus au Tibet, dont 360 avaient été condamnés par la justice et 12 purgeaient une peine de détention à perpétuité;
I. considérant qu'il est fait état du recours à la torture, et notamment au passage à tabac, à l'usage d'armes infligeant des chocs électriques, au placement en régime d'isolement pendant une longue période, à la sous-alimentation et à d'autres mesures similaires par les autorités de la République populaire de Chine afin d'arracher des aveux aux prisoniers tibétains;
J. considérant que depuis 2009, il est fait état de l'immolation par le feu de 100 Tibétains, principalement des moines et des religieuses, dans la préfecture d'Aba/Ngawa (province de Sichuan) et dans d'autres parties du plateau tibétain (notamment à Lhassa, la capitale historique tibétaine, dans la Région autonome du Tibet) en signe de protestation contre les politiques restrictives menées par la Chine au Tibet et pour réclamer le retour du Dalaï-lama ainsi que la liberté de religion;
K. considérant que l'état de santé actuel et le lieu où se trouve une série de victimes de ces immolations demeurent inconnus ou incertains, notamment en ce qui concerne Chimey Palden, Tenpa Darjey, Jamyang Palden, Lobsang Gyatso, Sona Rabyang, Dawa Tsering, Kelsang Wangchuck, Lobsang Kelsang, Lobsang Kunchok et Tapey;
L. considérant que les activités des journalistes et des médias internationaux, ainsi que des observateurs indépendants au Tibet sont soumises à de très fortes restrictions;
M. considérant que Gedhun Choekyi Nyima, 11e Panchen-lama, a été emprisonné par les autorités de la République populaire de Chine et qu'il n'a plus été vu depuis le 14 mai 1995;
N. considérant la nomination, en juillet 2012, du représentant spécial de l'Union européenne pour les droits de l'homme, M. Stavros Lambrinidis;
O. considérant que le partenariat stratégique entre l'Union européenne et la République populaire de Chine doit se baser sur des principes et des valeurs communs,
Demande au gouvernement:
1. de prier les autorités de la République populaire de Chine d'accorder un degré important d'autonomie véritable au territoire historique du Tibet;
2. de faire part de sa déception quant au fait que le gouvernement de la République populaire de Chine n'a plus souhaité poursuivre le dialogue avec les émissaires du Dalaï-lama depuis janvier 2010 et d'encourager les autorités chinoises à engager un débat ouvert, franc et constructif avec les représentants de l'administration centrale tibétaine sur l'avenir du Tibet;
3. de faire pression sur les autorités de la République populaire de Chine afin qu'elles respectent la liberté d'expression, la liberté d'association et la liberté de religion des Tibétains;
4. d'insister avec force auprès des autorités chinoises afin qu'elles autorisent une enquête internationale indépendante sur les manifestations de 2008 et leurs retombées, et de les appeler à la libération des prisonniers politiques;
5. de condamner toute forme de torture infligée aux personnes en garde à vue et d'inviter les autorités de la République populaire de Chine à autoriser des inspections internationales indépendantes des prisons et des centres de détention au Tibet et dans le reste de la Chine;
6. de condamner la répression incessante que mènent les autorités chinoises à l'encontre des monastères tibétains et de demander aux autorités chinoises de garantir la liberté de religion au peuple tibétain;
7. de demander avec insistance aux autorités chinoises de révéler le sort qui a été réservé à toutes les victimes qui se sont immolées au Tibet et le lieu où elles se trouvent;
8. de demander aux autorités chinoises de révéler le sort qui a été réservé à Gedhun Choekyi Nyima, 11e Panchen-lama, et le lieu où il se trouve;
9. de prier les autorités chinoises de respecter les libertés linguistique, culturelle et religieuse et les autres libertés fondamentales des Tibétains et de ne plus installer de populations Han dans le territoire historique du Tibet, ni d'obliger les nomades tibétains à abandonner leur mode de vie traditionnel;
10. d'appeler les autorités chinoises à lever toutes les restrictions et d'accorder aux médias indépendants, aux journalistes et aux observateurs des droits de l'homme un accès sans entrave au Tibet et la liberté de circuler sur l'ensemble du territoire;
11. d'appeler la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité de l'Union européenne:
A. à accroître et à intensifier ses efforts pour évoquer la situation des droits fondamentaux des Tibétains dans le cadre du dialogue UE-Chine en matière de droits de l'homme;
B. à mettre tout en œuvre pour faire en sorte que le dialogue sur les droits de l'homme soit plus efficace et davantage orienté sur les résultats;
C. à évoquer la situation des droits de l'homme au Tibet à l'occasion de toute rencontre avec des représentants de la République populaire de Chine;
D. à nommer un représentant spécial de l'UE pour le Tibet afin de faire progresser le respect des droits fondamentaux du peuple tibétain, et notamment son droit à préserver et à développer son identité distincte et ses manifestations religieuses, culturelles et linguistiques, à soutenir le dialogue constructif et les négociations entre le gouvernement de la République populaire de Chine et les émissaires du Dalaï-lama et à porter assistance aux réfugiés tibétains, en particulier au Népal et en Inde;
12. d'aborder activement les questions précitées également dans d'autres forums internationaux.
7 février 2013.
| Benoit HELLINGS. |
| Freya PIRYNS. |
(1) « L'action de l'Union sur la scène internationale repose sur les principes qui ont présidé à sa création, à son développement et à son élargissement et qu'elle vise à promouvoir dans le reste du monde: la démocratie, l'État de droit, l'universalité et l'indivisibilité des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le respect de la dignité humaine, les principes d'égalité et de solidarité et le respect des principes de la charte des Nations unies et du droit international. L'Union s'efforce de développer des relations et de construire des partenariats avec les pays tiers et avec les organisations internationales, régionales ou mondiales qui partagent les principes visés au premier alinéa. Elle favorise des solutions multilatérales aux problèmes communs, en particulier dans le cadre des Nations unies. »