Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 7 FÉVRIER 2013 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Présentation de candidats pour la fonction d'assesseur (N) auprès de la section de législation du Conseil d'État

Mme la présidente. - Par lettre du 11 janvier 2013, le premier président du Conseil d'État porte à la connaissance du Sénat qu'en son audience publique du 18 décembre 2012, l'assemblée générale du Conseil a procédé, conformément à l'article 80 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à l'établissement de listes de candidats présentés en vue de la nomination à une fonction d'assesseur néerlandophone devenue vacante auprès de la section de législation.

En vertu de l'article 70, §1^er, alinéas 2 à 12, des lois coordonnées précitées, il incombe au Sénat de procéder à la présentation de candidats pour la fonction vacante d'assesseur.

Le premier président du Conseil d'État a reçu les candidatures des personnes suivantes :

• M. Daniël Cuypers, professeur ordinaire à la faculté de droit de l'Universiteit Antwerpen ;
• M. Bernard Hubeau, professeur à la faculté de droit de l'Universiteit Antwerpen ;
• M. Marc Rigaux, professeur ordinaire à la faculté de droit de l'Universiteit Antwerpen et assesseur à la section de législation ;
• M. Philip Traest professeur extraordinaire à la faculté de droit de l'Universiteit Gent et avocat au barreau de Bruxelles ;
• M. Guido Van Limberghen, professeur ordinaire à la faculté de droit de l'Université Libre de Bruxelles et collaborateur externe dans un bureau d'avocats ;
• Mme Anne Van Regenmortel, professeur ordinaire à la faculté de droit de l'Universiteit Antwerpen ;
• M. Jan Velaers, professeur ordinaire à la faculté de droit de l'Universiteit Antwerpen et assesseur à la section de législation.

Ont été présentés par le Conseil d'État pour la place vacante, sans unanimité toutefois :

comme premier candidat : M. Jan Velaers ;

comme deuxième candidat : M. Philip Traest ;

comme troisième candidat : M. Bernard Hubeau.

Étant donné que la présentation n'est pas unanime, l'article 70, §1^er, alinéa 7, et l'article 80, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, sont d'application : « En l'absence d'unanimité lors d'une première présentation ou lors d'une nouvelle présentation à la suite d'un refus, la Chambre des représentants ou le Sénat peuvent alternativement, dans un délai ne pouvant dépasser trente jours à compter de la réception de cette présentation :

• soit confirmer la liste présentée par le Conseil d'État ;
• soit présenter par scrutin secret, une deuxième liste de trois noms qui fait l'objet d'une motivation formelle. ».

Le 5 février 2013, la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives a entendu les candidats conformément à l'article 70, §1^er, alinéa 8, et à l'article 80, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État.

À l'unanimité, la commission propose de confirmer la liste présentée par le Conseil d'État

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). - Ik vraag de geheime stemming en verwijs naar de motivering die ik daarstraks heb gegeven.

Mme la présidente. - Un membre ayant demandé le scrutin, nous procédons successivement par scrutin distinct, au vote pour la présentation d'un premier, deuxième et troisième candidat à la fonction vacante d'assesseur néerlandophone.

Le curriculum vitae des candidats qui seront désignés seront annexés à la décision qui sera prise par le Sénat.

Pour chaque candidat (premier, deuxième et troisième) vous recevez des enveloppes distinctes contenant les bulletins de vote requis.

Le sort désigne Mme Winckel et M. Vandaele pour remplir la fonction de scrutateurs.

Les votes commencent par le nom de Mme Thibaut.