Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 7 FÉVRIER 2013 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Présentation de candidats pour une fonction de conseiller d'État (F) au Conseil d'État

Mme la présidente. - Par lettre du 16 janvier 2013, le premier président du Conseil d'État porte à la connaissance du Sénat qu'en son audience publique du 18 décembre 2012, l'assemblée générale du Conseil a procédé, conformément à l'article 70 des lois coordonnées sur le Conseil d'État, à l'établissement d'une liste de candidats présentés en vue de la nomination à une fonction de conseiller d'État d'expression française.

Le premier président du Conseil d'État a reçu les candidatures des personnes suivantes :

• Mme Anne-Françoise Bolly, premier auditeur au Conseil d' État ;
• M. Patrick Ronvaux, auditeur au Conseil d'État ;
• Mme Nathalie Van Laer, auditeur au Conseil d'État.

Ont été présentés par le Conseil d'État pour la place vacante, sans unanimité toutefois :

• comme premier candidat : madame Anne-Françoise Bolly ;
• comme deuxième candidat : madame Nathalie Van Laer ;
• comme troisième candidat : monsieur Patrick Ronvaux.

Étant donné que la présentation n'est pas unanime, l'article 70, §1^er, alinéa 7, et l'article 80, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d'État, sont d'application : « En l'absence d'unanimité lors d'une première présentation ou lors d'une nouvelle présentation à la suite d'un refus, la Chambre des représentants ou le Sénat peuvent alternativement, dans un délai ne pouvant dépasser trente jours à compter de la réception de cette présentation :

• soit confirmer la liste présentée par le Conseil d'État ;
• soit présenter par scrutin secret, une deuxième liste de trois noms qui fait l'objet d'une motivation formelle. ».

M. Philippe Moureaux (PS). - La commission de l'Intérieur propose de suivre la liste du Conseil d'État.

Mevrouw Anke Van dermeersch (VB). - Ik dring aan op de geheime stemming over de voordracht van de kandidaat-assessoren. Mijn partij is het niet eens met de koehandel van politieke benoemingen in het algemeen en zeker niet de benoeming van assessoren bij de afdeling wetgeving van de Raad van State. De Raad van State is een instelling sui generis die eigenlijk buiten de gerechtelijke orde staat. We hebben genoeg gezien hoe topjobs zoals bestuursfuncties en regeringscommissarissen in overheidsbedrijven worden verdeeld. Maar liefst 46 topjobs moeten verdeeld worden in bedrijven zoals Belgacom, de NMBS en bpost. De keuze, ook voor betrekkingen bij de Raad van State, wordt doorgaans absoluut niet gemaakt met het oog op de noden van de betrokken instellingen. Die machtsverkaveling, ook in een instelling als de Raad van State, stuit ons tegen de borst. Daarom eisen we een stemming waaraan we ostentatief niet zullen deelnemen.

Mme la présidente. - Un membre ayant demandé le scrutin, nous procédons successivement par scrutin distinct, au vote pour la présentation d'un premier, deuxième et troisième candidat à la fonction vacante de conseiller d'État francophone.

Le curriculum vitae des candidats qui seront désignés seront annexés à la décision qui sera prise par le Sénat.

Pour chaque candidat (premier, deuxième et troisième) vous recevez enveloppes distinctes contenant les bulletins de vote requis.

Le sort désigne M. Swennen et Mme Taelman pour remplir la fonction de scrutateurs.

Les votes commencent par le nom de M. du Bus de Warnaffe.