Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

4 FÉVRIER 2013

Proposition de loi modifiant la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 en vue de promouvoir la prise en charge des besoins engendrés par les pathologies spécifiques des médecins

(Déposée par Mme Dominique Tilmans et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Dans certaines régions de notre pays, des situations d'insuffisance de l'offre médicale interpellent. La problématique de la pénurie de médecins généralistes et des moyens à mettre en œuvre pour renforcer l'attractivité de la médecine générale fait l'objet de nombreux débats.

Depuis plusieurs années, une pénurie de médecins spécialistes a également été constatée dans certaines disciplines. Si certaines spécialités sont bien représentées, d'autres sont dans une situation de pénurie plus que préoccupante telles que l'oncologie ou encore l'anesthésie et l'aide médicale urgente.

Ces constats nécessitent qu'une réflexion soit notamment menée sur les conditions de travail de la profession médicale. Les médecins endossent en effet une lourde charge de travail. Au temps consacré à l'écoute et l'examen de la patientèle s'ajoutent les nombreuses obligations administratives à remplir. De nombreux médecins généralistes et spécialistes sont confrontés à une surcharge de travail qui peut, pour certains, générer du stress, voire entraîner un burn out.

Le Centre fédéral d'expertise des soins de santé a étudié la problématique du burn out chez les médecins généralistes. Ces derniers sont en effet plus vulnérables au burn out en raison d'une combinaison de facteurs tels que la disponibilité demandée par les patients, l'obligation d'assurer la continuité des soins, les nombreuses táches administratives à accomplir. Si la Fédération des maisons médicales estimait en 2005 que 10 % des médecins généralistes étaient en burn out, le nombre exact de médecins généralistes en burn out en Belgique est inconnu.

Le Centre fédéral d'expertise des soins de santé a ainsi émis une liste de pistes d'action en termes de prévention et de prise en charge du burn out chez les médecins généralistes: l'accès aux soins de santé pour les médecins généralistes, une meilleure protection sociale, un remplacement facilité en cas de maladie, un encouragement par les autorités de la pratique de groupe ou de la mise en réseau des pratiques solo, la sensibilisation des patients quant à ce qu'ils peuvent attendre de leur médecin, une meilleure reconnaissance de la médecine générale, une maîtrise de la charge de travail assumée par les généralistes et le traitement du burn out par des équipes multidisciplinaires.

Il ressort enfin de cette étude qu'il n'existe pas en Belgique de programme spécifique pour la prise en charge globale du burn out chez les médecins généralistes. À cet égard, dans de nombreux pays, des dispositifs ont été mis en place pour venir en aide aux médecins en souffrance.

En France, une association, créée en 2009, a pour objectif de regrouper l'information destinée à définir une politique répondant aux besoins engendrés par les pathologies spécifiques des soignants (prévention, traitements, développement de structures d'accueil et de soins tournées vers les soignants). En Espagne, un programme d'attention intégrale pour le médecin malade a été mis en place depuis 1998. Le Québec a lui aussi mis en place un programme d'aide aux médecins québécois. D'autres initiatives ont également été mises sur pied aux États-Unis, en Australie ou encore en Nouvelle Zélande.

Au vu de l'étude menée par le Centre fédéral d'expertise des soins de santé et des diverses initiatives menées à l'étranger, une prise en charge globale, allant de la promotion de la santé et la prévention jusqu'au traitement et au suivi des médecins en souffrance, nous semble opportune et cela à l'égard tant des médecins généralistes que des médecins spécialistes, qui peuvent également être touchés par le burn out.

La présente proposition de loi charge le Roi de mettre en place un programme spécifique pour la prise en charge des besoins engendrés par les pathologies spécifiques des médecins en termes de prévention, de traitements et de structures d'accueil et de soins.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, insérer un article 36quindecies libellé comme suit:

« Après avis de la Commission nationale médico-mutualiste, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, déterminer les règles suivant lesquelles l'assurance soins de santé favorise la prise en charge des besoins engendrés par les pathologies spécifiques des médecins en termes de prévention, de traitements et de structures d'accueil et de soins. »

19 décembre 2012.