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M. François Bellot (MR). - Les carrossiers indépendants se plaignent d'avoir de moins en moins de véhicules à réparer dans leurs ateliers. Selon eux, les compagnies d'assurances détournent leur clientèle potentielle vers des « réparateurs agréés ».
Par ailleurs, ils dénoncent le fonctionnement de la filière des garages « agréés ». Les compagnies d'assurances travaillent avec un taux horaire qui est de 43 à 52 euros. Ces montants ne font l'objet d'aucune indexation et ne sont donc pas en adéquation avec les différents coûts que les petits garagistes indépendants doivent prendre en charge tels que les coûts de la main d'oeuvre - pour lesquels notre pays continue de caracoler en tête -, les factures d'énergie ou d'enlèvement des déchets, pour ne citer que ceux-là. Ce taux horaire ne permet pas de dégager les marges suffisantes et nécessaires au bon fonctionnement des petits ateliers.
Ces garagistes mettent également en cause l'indépendance des experts automobiles qui, pour certains, sous-évalueraient le montant de la réparation dans le but d'obtenir un maximum de dossiers des compagnies d'assurances.
J'aurais souhaité obtenir votre opinion sur les points suivants :
1. Le taux horaire « bloqué » actuellement appliqué par les compagnies d'assurances est-il, selon vous, compatible avec les dispositions applicables en matière de concurrence et plus particulièrement avec les dispositions de la loi pour la protection de la concurrence économique - les accords pourraient en effet être assimilés à des ententes contraires au droit européen ?
2. Dans d'autres domaines, il n'est pas rare de constater la mise en place de mécanismes d'indexation dans le cadre de conventions de longue durée. Quels seraient les arguments en faveur du maintien d'un taux horaire bloqué pour les carrossiers ? Plaidez-vous pour une adaptation de ce taux horaire ?
3. Envisagez-vous, en collaboration avec votre collègue en charge des indépendants, l'organisation d'une concertation regroupant les différents acteurs concernés ?
4. Enfin, estimez-vous que l'indépendance des experts-automobiles est à l'heure actuelle suffisamment garantie ? Dans le cas contraire, le gouvernement envisage-t-il des mesures particulières en la matière ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Il s'agit là d'une question qui revient à intervalles réguliers. Le taux horaire est fixé contractuellement entre le réparateur et l'assureur. C'est une convention de droit privé entre les parties qui peuvent, mais ne doivent pas, prévoir des paramètres d'indexation.
Les ententes étant contraires aux règles de la concurrence, il est loisible à toute personne qui se sentirait lésée de saisir l'autorité de la concurrence. Je ne dispose pas d'éléments qui pourraient nous permettre d'entamer une procédure devant cette autorité.
Les consommateurs conservent la liberté de choix de leur réparateur. L'assureur, quant à lui, cherche à maîtriser ses dépenses. Les experts sont soumis à des règles de déontologie très claires : ils ne peuvent pas exercer d'activités incompatibles avec la dignité et l'indépendance de la profession. En tant que personnes physiques ou morales, ils ne peuvent exercer d'activités commerciales en matière de vente, location, réparation de véhicules et de pièces détachées ni exercer d'activités commerciales dans les produits d'assurance ou de courtage.
Je ne puis nier qu'il existe des tensions entre le réparateur qui veut obtenir le prix le plus élevé et l'assureur qui souhaite le contraire. Pour le consommateur, l'important c'est que son véhicule soit réparé.
Si les règles relatives à l'indépendance professionnelle figurent dans la loi, j'ignore si elles sont toujours respectées dans les faits. En cas de problème, les instituts d'experts sont amenés à intervenir. Le SPF Économie n'a guère de possibilités d'action en l'occurrence.
M. François Bellot (MR). - Je me suis encore un peu documenté depuis le moment où j'ai transmis ma demande d'explications. On ressent manifestement une sorte d'entente entre certaines marques automobiles et les compagnies d'assurances.
Le catalogue des prix des réparations, valable pour l'ensemble du pays, semble être la formalisation d'une entente sur les prix. Il n'est d'ailleurs pas tout à fait exact que le consommateur ait le choix de son réparateur car un certain nombre de marques considèrent être dégagées de la garantie offerte au moment de l'achat du véhicule si la réparation n'est pas faite dans un de leurs garages agréés.
Je ne connais pas d'autres secteurs qui agissent de la sorte. La ligne rouge semble avoir été franchie et il appartient aux consommateurs ou aux carrossiers qui s'estimeraient lésés de se tourner vers le Conseil de la concurrence.