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De voorzitster. - Het woord is aan de heer Bousetta voor een mondeling verslag.
M. Hassan Bousetta (PS), rapporteur. - Le projet de loi à l'examen relève de la procédure bicamérale facultative et trouve son origine dans une proposition de loi déposée le 23 septembre 2010 par Mme Defraigne.
Le Sénat a adopté ce texte le 19 juillet 2012 et l'a ensuite transmis à la Chambre des représentants.
Le 17 janvier 2013, la Chambre des représentants a renvoyé le projet de loi au Sénat après l'avoir amendé.
La commission de la Justice a examiné le projet de loi faisant l'objet du présent rapport lors de sa réunion du 30 janvier 2013, en présence de la ministre de la Justice, et confiance a été faite au rapporteur pour un rapport oral.
Le texte qui nous est revenu de la Chambre a été présenté par le représentant de la ministre de la Justice et comprenait essentiellement quatre modifications par rapport au texte que nous avions adopté au Sénat.
Il s'agit de l'ajout de la mention des syndicats et des CPAS comme intervenants dans la procédure de lettre d'avocat interruptive de la prescription ; d'une précision concernant l'article 1146 du Code civil ; d'une précision concernant la définition de certains termes, dont le domicile et le lieu de résidence ; d'une règle pour les cas où le domicile diffère du lieu de résidence.
Une discussion générale s'en est suivie. Au cours de celle-ci, le président a signalé d'emblée que la Chambre des huissiers de justice francophones avait demandé à être entendue sur le projet de loi à l'examen. Il a également rappelé que le président de la Chambre nationale des huissiers de Belgique avait déjà été entendu lors du premier examen par le Sénat. Dès lors, une majorité des membres de la commission a décidé de ne pas donner suite à la demande d'audition.
Deux amendements ont été déposés par Mme Defraigne et M. Courtois. L'amendement no 12 vise à modifier l'intitulé de la proposition de loi pour le mettre en concordance avec la modification suggérée à l'amendement no 13.
Ledit amendement no 13 vise à supprimer l'ouverture proposée par la Chambre, qui permettait d'inclure la référence à l'article 728, §3 du Code judiciaire, et d'élargir le nombre de personnes pouvant intervenir par le biais d'une interruption de la prescription. L'amendement avait donc pour objectif de revenir au texte initial et de donner ce nouvel outil aux seuls avocats.
Au cours de la discussion, Mme Faes a rappelé que son groupe n'avait pas soutenu la proposition initiale lors de l'examen par le Sénat et que la mise en demeure de l'huissier de justice pouvait être également prise en compte et avoir le même effet.
Elle a également demandé pourquoi il n'avait pas été tenu compte de l'avis du Conseil d'État quant au point de départ du nouveau délai de prescription.
La ministre a précisé que le but du projet de loi à l'examen était d'offrir une solution alternative aux nombreuses procédures introduites devant les tribunaux, non pas dans le but de trancher le litige sur le fond, mais à titre d'étape procédurale en vue de bénéficier de l'effet interruptif de la prescription.
Étant donné les effets juridiques importants qui découleront des mises en demeure et pour garantir la sécurité juridique, il est conseillé de confier une telle mise en demeure aux seuls avocats.
Au terme de la discussion, M. Mahoux a rappelé qu'après le vote au Sénat, la Chambre aurait le dernier mot.
Les amendements 12 et 13 ont été adoptés par onze voix contre une et une abstention.
L'ensemble du projet de loi amendé a été adopté par dix voix contre deux et une abstention.
Mme Christine Defraigne (MR). - Je salue le rapport brillant et objectif de M. Bousetta.
La proposition a connu un long cheminement. Après avoir été adoptée par notre assemblée, elle a été amendée par la Chambre. Celle-ci a cependant ôté la logique de la proposition en élargissant à un groupe assez hétéroclite les personnes pouvant se prévaloir d'une interruption de la prescription par lettre recommandée.
La proposition a pour objet de permettre une interruption de la prescription pour une durée limitée d'un an, moyennant certaines conditions de forme et de validité, de laisser un espace de négociation et d'éviter des frais de justice, d'huissier, et d'inscription au rôle, ainsi qu'un encombrement inutile des juridictions.
Le justiciable a donc tout à gagner de cette nouvelle possibilité qui lui est offerte. Si nous avons choisi l'avocat, c'est, comme l'a dit Mme Khattabi, parce qu'en raison de la nature de sa profession, il est tenu de respecter une déontologie, a un devoir de conseil et est à même de filtrer les réclamations.
Par ailleurs, la clef de voûte d'une négociation est la confidentialité. Si, comme la Chambre le demandait, nous avions élargi à ce point le nombre d'intervenants possibles, l'espace de confidentialité dans lequel peut se régler une négociation n'existait plus.
Par conséquent, j'espère que les députés se rendront à la raison et reviendront à la justification fondamentale de la proposition.
Je remercie l'ensemble de la commission pour ses judicieuses remarques et pour la belle coopération majoritaire que nous avons connue dans ce dossier.
Mevrouw Inge Faes (N-VA). - Het wetsontwerp om een verjaringsstuitende werking te verlenen aan de ingebrekestelling van de advocaat werd vorig jaar als voorstel in de Senaat ingediend en in de commissie voor de Justitie en de plenaire vergadering goedgekeurd. In de Kamer werd het wetsontwerp geamendeerd en uitgebreid tot andere categorieën van personen die krachtens het gerechtelijk wetboek ook voor de rechtbank kunnen verschijnen, zoals vakbondsafgevaardigden. Toen het wetsontwerp terug naar de Senaat kwam, werd een amendement ingediend om die bijkomende categorieën af te schaffen en enkel prerogatieven aan de advocatuur te laten. Onder het mom dat de gerechtsdeurwaarders, die nochtans voor ons de personen bij uitstek zijn, al meer dan genoeg verdienen, stemde de commissie met dit amendement in.
Ik betreur dit ten zeerste. Naar ons gevoelen gaat het hier immers om een discriminatie. In België is men tot op vandaag nog altijd niet verplicht om met een advocaat voor de rechtbank te verschijnen, niet als verweerder en niet als eiser. Als men een regel in werking laat treden waarbij enkel aan de brieven van advocaten verjaringsstuitende werking wordt verleend, gaat men een discriminatie in het leven roepen. Iemand met eenzelfde probleem die zich niet wenst te laten bijstaan door een advocaat, heeft die mogelijkheid immers niet. Ik kreeg geen juridische verantwoording op de vraag waarom dit onderscheid wordt gemaakt. Het gevolg is dat rechtzoekenden verplicht zullen zijn een advocaat te raadplegen.
Op mijn vraag waarom de opmerkingen van de Raad van State over de aanvang van de termijnen niet werden overgenomen, kreeg ik noch van de regering noch van de indienster van het wetsvoorstel een antwoord.
De N-VA-fractie zal dan ook tegen dit wetsontwerp stemmen.
-De algemene bespreking is gesloten.