5-1922/1
5-1922/1
Sénat de Belgique
SESSION DE 2012-2013
28 JANVIER 2013
Projet de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne les sûretés réelles mobilières et abrogeant diverses dispositions en cette matière
Procédure d'évocation
PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT
Le délai d'examen est de 60 jours.