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De voorzitster. - Ik stel voor deze wetsvoorstellen samen te bespreken. (Instemming)
Mme Cécile Thibaut (Ecolo), rapporteuse. - Je vais donc vous faire rapport des propositions de loi 5-711 et 5-1245, lesquelles font suite aux rapports des deux groupes de travail « Traite des êtres humains » faits au nom de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Je me réfère au rapport écrit en ce qui concerne l'exposé introductif des deux propositions de loi et j'en viens directement à la discussion générale.
M. Moureaux constate que la proposition de loi 5-711 a été déposée en premier lieu et a le mérite d'avoir une portée plus générale.
Mme Désir estime qu'il faut s'assurer que la proposition de loi 5-711 rencontre bien la difficulté qui avait été évoquée lors des auditions du groupe de travail « Traite des êtres humains », à savoir la coexistence des articles 380 et 433quinquies du Code pénal. En réalité, la jurisprudence impose actuellement une condition supplémentaire en matière d'exploitation sexuelle pour qu'il puisse être question de traite des êtres humains. La proposition de loi 5-1245 est très claire puisqu'elle renvoie de manière ciblée aux articles du Code pénal concernés. La proposition de loi 5-711 renvoie quant à elle expressément à la définition de la directive européenne en la matière.
Mme Désir souligne que les deux dispositions pénales continueront à coexister. Le fait que la nouvelle disposition, proposée par M. Claes et consorts, ne s'y réfère pas, n'y change rien.
M. Moureaux rappelle que cette coexistence difficile des deux articles avait également été évoquée en présence de la secrétaire d'État à la Migration. Elle avait estimé qu'il fallait conserver les deux dispositions pénales distinctes.
La proposition de loi 5-711 dans son ensemble est adoptée à l'unanimité des dix membres présents.
M. Gérard Deprez (MR). - Comme l'a rappelé notre rapporteur, cette proposition de loi s'inscrit dans le cadre d'un très large débat que nous avons mené et qui se poursuit d'ailleurs, en commission de l'Intérieur, sur la problématique de la traite des êtres humains. Je profite de l'occasion pour souligner la qualité du travail qui est mené collectivement au sein de cette commission.
La proposition de loi soumise à notre approbation est importante. En effet, il faut savoir que la loi du 10 août 2005 définissait l'infraction de traite des êtres humains et énumérait les types d'exploitation punissable de manière relativement restrictive, puisqu'elle ne permet pas de prendre en compte toutes les formes d'exploitation sexuelle. L'objectif de cette proposition de loi est de remédier à cette situation. Elle étend l'article 433quinquies du Code pénal à toute forme d'exploitation sexuelle et permet ainsi d'éviter que certains prévenus ne passent à travers les mailles du filet.
Enfin, cette mesure permet de se mettre en conformité avec les dispositions européennes en la matière. J'invite tous mes collègues à approuver cette excellente proposition de loi.
-De algemene bespreking is gesloten.