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(Pour le texte adopté par la commission des Relations extérieures et de la Défense, voir document 5-1520/5.)
M. Richard Miller (MR), rapporteur. - J'avais envisagé de me référer à mon rapport écrit au sujet de la proposition de résolution déposée par notre collègue Marie Arena, qui revêt une grande importance et a suscité des débats intenses en commission. Finalement, j'ai opté pour une présentation orale de ce rapport après avoir entendu le semblant de morale contenu dans l'intervention d'une élue du Vlaams Belang concernant le regard politique que nous portons sur la République démocratique du Congo.
Je voudrais aussi, par le biais de ce rapport oral, témoigner de l'importance accordée par notre parlement à cette problématique et du sérieux avec lequel les parlementaires l'ont traitée.
La proposition de résolution relative à l'exploitation des ressources naturelles en République démocratique du Congo a été examinée par votre commission des Relations extérieures et de la Défense lors de ses réunions des 5 juin, 20 novembre et 18 décembre 2012.
Mme Arena, auteur de la proposition, a tout d'abord rappelé que les résultats politiques, en termes d'amélioration de la vie sociale et économique, n'ont pas été à la hauteur en République démocratique du Congo. Les avancées sur le plan du développement social et humain sont largement insuffisantes. Le pays se situe en queue de peloton dans l'indice de développement humain du Programme des Nations unies pour le Développement, le PNUD.
Pourtant, le pays dispose de suffisamment de richesses propres pour prétendre à un développement qui assure le bien-être et la prospérité de ses populations. Il s'agit avant tout d'un problème de volonté politique de valoriser l'exploitation de ces richesses de manière correcte auprès de la population locale. Dans cette optique de développement durable, l'assainissement du secteur des ressources naturelles constitue l'un des chantiers les plus urgents à mettre en oeuvre par le gouvernement en place.
La Belgique, comme les autres partenaires internationaux, peut accompagner les nouvelles autorités du pays dans leur volonté d'assainissement du secteur. Elle peut également plaider la cause de la RDC auprès des instances internationales, dont les choix politiques et économiques influencent directement l'évolution du contexte dans ce pays.
Mme Arena souligne que depuis plusieurs années, face aux difficultés qu'éprouve l'État congolais à réguler l'exploitation des ressources naturelles, de nombreuses initiatives ont vu le jour. Celles-ci émanent de différents types d'acteurs - institutionnels ou privés - et visent des aspects spécifiques des problématiques susmentionnées.
Il s'agit d'initiatives prises en RDC, d'initiatives multilatérales et d'initiatives européennes. Des initiatives ont également été prises par des organismes internationaux et par le secteur privé, notamment par l'industrie de l'étain.
La proposition initiale comportait un ensemble de demandes adressées à notre gouvernement dans le cadre de sa politique nationale, de sa politique étrangère multilatérale, de ses relations diplomatiques et de partenariats avec la République démocratique du Congo.
Comme vous pouvez vous en rendre compte, les ambitions de la proposition de résolution ne sont pas minces. Elles ont donc suscité d'intenses discussions en commission.
La représentante du ministre des Affaires étrangères signale que le dossier du Congo est un des grands thèmes de la politique africaine du gouvernement. La problématique des ressources naturelles liées aux conflits constituait également une des priorités de la Belgique lors de sa participation au Conseil de sécurité en 2007 et 2008.
La représentante du ministre a l'impression que la proposition de résolution contient certaines recommandations qui risquent de se révéler difficiles à mettre en oeuvre. Il convient cependant de mettre en exergue l'initiative concernant la Conférence internationale sur la Région des Grands Lacs, qui émane de la région elle-même.
Les différentes remarques de la représentante du ministre ont suscité un débat au cours duquel des amendements ont été déposés.
Aux diverses interventions développées dans le cadre de la discussion générale, Mme Arena répond en soulignant à nouveau que la RDC, bien que dotée de richesses, demeure un des pays les plus pauvres au monde. Plus de 70% de la population y vit en deçà du seuil de pauvreté. C'est pourquoi, dit-elle, la proposition de résolution a l'ambition politique d'améliorer la situation de la population congolaise.
Notre collègue, M. Anciaux, a confirmé ces propos, en remarquant que la RDC est l'un des pays les plus riches du monde, alors que sa population est l'une des plus pauvres. Si les richesses nationales étaient correctement exploitées de manière à contribuer au bien-être de la population, ce paradoxe disparaîtrait, a-t-il souligné.
Les amendements ont été examinés autour de quelques grands thèmes.
Mmes Zrihen et Arena ont proposé d'ajouter un considérant relatif à l'aspect de la résolution visant à imposer aux entreprises de production d'électronique, de téléphonie mobile et autres technologies de l'information et de la communication distribuant sur le territoire belge, de faire oeuvre de plus de transparence dans leur politique d'approvisionnement en minerais et matériaux nécessaires à la production.
Un autre thème a été abordé par la proposition de créer un label « libre de conflit ». Cette idée se heurte à des difficultés comme celles d'établir une définition précise de cette notion, de mettre en oeuvre le label et les conséquences de celui-ci.
Une autre problématique a également été appréhendée, à savoir la difficulté de la traçabilité des minerais. Quel chemin parcourent-ils à partir de leur extraction jusqu'au client ? Pour y répondre, Mme Arena a invité les membres à lire de façon approfondie le rapport « Exploitation et trafic des richesses naturelles dans l'est du Congo » de Justice et Paix. Il reprend les flux économiques et financiers.
M. Vastersavendts est d'avis qu'il faut mettre en place un système de traçabilité infaillible, mais il craint que cela n'engendre des tracasseries administratives. C'est pourquoi il a proposé un sous-amendement à l'amendement discuté.
Le président de la commission, M. Vanlouwe, se demande s'il est possible de vérifier en Europe l'origine « propre » des minéraux utilisés dans la fabrication des produits. Le vendeur, le fournisseur et le distributeur doivent prouver que leurs produits ont une origine propre. On part donc de l'idée que leur origine est présumée non conforme. Pourtant, estime M. Vanlouwe, une distinction existe entre, d'une part, les entreprises qui souhaitent investir correctement en RDC et, d'autre part, la politique des autorités congolaises qui serait entachée de nombreux manquements.
M. Anciaux affirme qu'il faut tenir compte des problèmes liés à l'origine propre sans toutefois rendre le commerce impossible.
Le rôle de l'Office du Ducroire a également fait l'objet d'un amendement, après discussion. Il est rédigé comme suit : « mettre en place un groupe de travail qui analysera la possibilité pour l'Office du Ducroire de renforcer ou d'introduire des clauses conditionnant l'octroi de la garantie de l'État au respect des normes de RSE ».
Une autre question, très vaste, a également été abordée autour de la proposition de développer une compétence universelle en matière de violation « des droits environnementaux ». Cette idée, qui semble bonne au départ, est tellement vaste et compliquée qu'elle est peu praticable. Un amendement a été déposé par Mme Arena pour modifier le texte initial.
Une autre thématique a été débattue par l'ensemble des commissaires : la mise en place d'une « fiscalité propre » à l'échelon européen.
J'espère avoir pu mettre en évidence les grandes questions abordées en commission, par rapport à cette proposition.
Un dernier élément doit encore être souligné : la proposition de mettre en place un tribunal international. M. Vastersavendts s'est demandé s'il ne vaudrait pas mieux confier à une institution existante la compétence de jugement en matière de délits économiques.
M. Vanlouwe, président de la commission, s'est rallié à ces propos. L'intervenant trouve illogique de vouloir créer une nouvelle instance judiciaire alors qu'il n'existe aucune définition internationale de la notion de délits économiques.
Mme Arena a déposé un amendement pour « plaider pour la conclusion d'une convention permettant de définir les crimes économiques et pour lesquels la responsabilité, y compris pénale, des multinationales et leurs filiales pourrait être engagée ».
M. Vanlouwe constate que l'on veut substituer à l'État congolais une instance judiciaire internationale pour juger les délits économiques, alors que ces deux niveaux devraient travailler de manière complémentaire dans ce domaine.
L'ensemble de la proposition de résolution telle qu'amendée a été adopté par neuf voix et une abstention.
Mme Marie Arena (PS). - Je remercie M. Miller d'avoir présenté un compte rendu fidèle de nos discussions en commission. Cette proposition de résolution sur l'exploitation des minerais en République démocratique du Congo (RDC) nous a donné l'occasion d'approfondir certains travaux qui avaient déjà été initiés par le Sénat pendant la précédente législature. Je souligne d'ailleurs la qualité du travail qui avait été réalisé alors par la commission et des rapports qui avaient été rédigés. J'ai d'ailleurs encouragé mes collègues commissaires à s'en inspirer pour éviter de recommencer un travail qui avait déjà été fait et bien fait.
La Belgique n'a jamais ménagé ses efforts pour plaider la cause de la RDC à travers le monde. Aujourd'hui, la reprise de la guerre dans le Kivu nous montre à quel point il est encore urgent de travailler sur cette réalité. Le lien entre la violence que vit aujourd'hui le Kivu et les ressources naturelles présentes dans cette partie du pays rend d'autant plus indispensable une réflexion sur la manière dont l'exploitation des minerais se déroule.
Il importe également que cette résolution fasse apparaître clairement la responsabilité de la RDC dans certaines pratiques illégales d'exploitation des minerais de même que celle des pays voisins. Simultanément, la résolution doit souligner que les pays occidentaux, en tant que consommateurs des produits finaux fabriqués à partir de ces minerais, ont eux aussi une part de responsabilité.
Cette proposition de résolution, avec les seize recommandations qu'elle formule, rappelle les responsabilités de chacun et propose au gouvernement de travailler à la labellisation des produits et surtout à l'information des consommateurs. C'est une notion importante au niveau belge.
Elle nous invite également à plaider à l'échelon européen en faveur d'une plus grande transparence des comptabilités relatives à ces minerais.
Enfin, elle demande de plaider pour la reconnaissance au niveau international de la notion de « crime économique ». Nous avons certes débattu de la question du lieu où ces crimes devaient être jugés mais il nous semblait en tout cas essentiel de parvenir à un consensus sur la définition de la notion de « crime économique ».
Je tiens tout particulièrement à remercier tous les collègues qui ont collaboré de manière constructive à l'amendement de cette résolution et ont ainsi permis son adoption par la commission.
De heer Bert Anciaux (sp.a). - De situatie van de bevolking in Afrika is, zonder te overdrijven, zowat de grootste schande van de 21e eeuw. Tegelijk is het een van de grootste uitdagingen voor de 21e eeuw om daaraan iets te veranderen.
Binnen Afrika is de situatie van de Democratische Republiek Congo heel typisch en ernstig. Ik waardeer dan ook dat mevrouw Arena een fors voorstel van resolutie heeft ingediend. Vele collega's in de commissie waren eerst terughoudend ten opzichte van de oorspronkelijke inhoud ervan die resolutie, hoewel ik me er volledig kon in vinden. Ondertussen heb ik begrepen dat een - stevig - debat en overleg in de commissie nodig waren om te komen tot een wellicht mildere, maar wel meer voldragen tekst. De rapporteur heeft dat bijzonder goed weergegeven. Ook in de commissie zelf heeft hij een grote rol gespeeld om tot een consensus te komen.
Het is gemakkelijk om stevige resoluties te maken over buitenlandse problemen. We moeten echter proberen net iets verder te gaan en proberen de voorstellen ook afdwingbaar te maken. Net zoals wij als parlementsleden de verantwoordelijkheid hebben te zorgen voor de zwaksten in ónze samenleving, hebben we als West-Europese gemeenschap ook een grote verantwoordelijkheid ten opzichte van de meest kwetsbare bevolkingsgroepen in de wereld.
Het voorstel van resolutie is een begin en voor sommigen is het misschien louter symbolisch. Het legt voorzichtig de vinger op de wonde. Na de goedkeuring van het voorstel, zou eenieder van ons echter moeten nadenken hoe we de inhoud ervan kunnen concretiseren, om aldus de schandelijke situatie van de Congolese bevolking te verbeteren.
De heer Karl Vanlouwe (N-VA). - Ook ik bedank de heer Miller voor zijn correcte weergave van de werkzaamheden.
Onze fractie zal zich, net zoals in de commissie, bij de stemming over deze resolutie onthouden. We staan achter de teneur van het voorstel, maar er blijven heel wat vaagheden en onduidelijkheden in de tekst bestaan. Een systeem dat nu op diamanten van toepassing is, kan niet zomaar op andere natuurlijke rijkdommen uit Afrika, in het bijzonder uit de Democratische Republiek Congo, worden toegepast.
Bovendien moeten we ervan uitgaan dat heel wat Congolese en Europese ondernemingen wel degelijk te goeder trouw en op een correcte manier willen werken en investeren in DRC. Het is daarom belangrijk te blijven wijzen op de tekortkomingen van het regime zelf.
Verder is het absoluut niet duidelijk wat er in de resolutie bijvoorbeeld wordt bedoeld met "economische misdaden" en een "propere herkomst" van bepaalde mineralen. Dat laatste begrip blijft zeer vaag.
Om al die redenen zullen we ons onthouden.
De heer Huub Broers (N-VA). - Ik heb een kleine technische opmerking. Ook ik vind het een goede nota, maar gelukkig heb ik een grote liefde voor alles wat Frans en Waals is en kan ik daardoor ook de Nederlandse tekst begrijpen. In het Frans gebruikt men de Franse terminologie, terwijl in het Nederlands naar de Engelse uitdrukkingen wordt teruggegrepen. Er zou toch een Nederlandse omschrijving kunnen worden gebruikt.
M. Richard Miller (MR). - J'interviens au nom du groupe MR qui appuie cette proposition de résolution. Nous avons déposé une série d'amendements visant à ancrer plus fortement cette résolution dans la réalité. À travers le rapport, j'ai rappelé toutes les interrogations suscitées par la question des labels, la question d'une compétence universelle, etc. Le groupe MR continuera à suivre l'ensemble de ce dossier avec pour seul principe directeur que les richesses du Congo profitent avant tout à la population congolaise.
-La discussion est close.
-Il sera procédé ultérieurement au vote sur la proposition de résolution.