Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

15 JANVIER 2013

Projet de loi portant assentiment à la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004

AMENDEMENTS

Nº 1 DE MME VERMEULEN ET M. DE GROOTE

Art. 3

Remplacer cet article par ce qui suit:

« Art. 3. Les amendements à l'Annexe de la Convention internationale de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, faite à Londres le 13 février 2004, qui sont adoptés en application de l'article 19 de la Convention précitée, sont communiqués, en temps utile, par le Roi au Parlement, afin de permettre à ce dernier de marquer son désaccord sur un amendement à l'Annexe. ».

Justification

Selon le Conseil d'État, tout amendement à la Convention de 2004 pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires, tel que visé à l'article 19 de ladite Convention, doit être soumis à la procédure visée à l'article 190 de la Constitution afin que le Parlement ait la possibilité de ne pas l'approuver.