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15 JANVIER 2013
A. INTRODUCTION
La proposition de loi à l'examen fait suite aux rapports des deux groupes de travail « Traite des êtres humains » faits au nom de la commission de l'Intérieur et des Affaires administratives.
Le premier groupe de travail « Traite des êtres humains » a été crée le 1er décembre 2009; le rapport du président, M. Dirk Claes, a été approuvé par la commission le 4 mai 2010 (doc. Sénat, nº 4-1631/1).
Le deuxième groupe de travail « Traite des êtres humains » a été institué le 3 mai 2011, sous la présidence de Mme Caroline Désir. Il était un complément indispensable au premier groupe de travail, qui n'avait pas pu terminer ses travaux en raison de la dissolution du Parlement. Toutes les auditions planifiées ont ainsi pu être menées à bien.
La proposition de loi à l'examen est basée sur les auditions réalisées dans le cadre des activités du groupe de travail « Traite des êtres humains » et vise à rencontrer un des problèmes qui y avaient été soulevés.
La commission a examiné la proposition au cours de sa réunion du 8 janvier 2013 et l'a votée le même jour.
B. EXPOSÉ INTRODUCTIF PAR MADAME DALILA DOUIFI
Le 24 février 2010, lors de son audition au Sénat devant le Groupe de travail « Traite des êtres humains », M. Charles-Eric Clesse, premier substitut à l'auditorat du travail de Charleroi, a mis en exergue le dol spécial que représente l'acte consistant à prélever ou à faire prélever sur une personne des organes ou tissus, et a constaté l'existence d'une discrimination dans la réglementation actuelle.
Conformément à l'article 433quinquies, 4, du Code pénal, est punissable au titre de traite des êtres humains le fait de recruter, de transporter, de transférer, d'héberger, d'accueillir une personne, de passer ou de transférer le contrôle exercé sur elle en vue de lui prélever des organes en violation de la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes.
Au-delà de la définition d'un « organe » par comparaison à des « tissus et cellules », la traite des êtres humains, en ce qu'elle tendrait à prélever sur la victime ou à permettre le prélèvement sur celle-ci d'organes ou de tissus en violation de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, n'est pas incriminée, en l'état actuel de la loi, au titre de l'article 433quinquies du Code pénal. Il en va de même en cas de prélèvement de tissus et de cellules, quelle qu'en soit l'utilisation projetée, scientifique ou médicale.
Aussi, la présente proposition de loi vise-t-elle à étendre le dol spécial en matière de prélèvement d'organes dans la réglementation actuelle relative à la traite des êtres humains, à incriminer également la traite des êtres humains en ce qu'elle tendrait à prélever ou à faire prélever sur la victime du matériel corporel humain en violation de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique, et à élargir à cette fin le 4 de l'article 433quinquies du Code pénal.
C. DISCUSSION GÉNÉRALE
M. Deprez déclare que son groupe est en faveur de cette proposition de loi.
M. Claes confirme que son groupe soutiendra également la proposition de loi.
Madame Désir déclare qu'il en va de même pour son groupe.
Elle est ralliée par Madame Thibaut qui déclare que son groupe soutiendra également la proposition de loi.
Mme Vermeulen affirme que son groupe soutiendra également la proposition de loi.
D. VOTES
Les articles 1er et 2 n'appellent aucun commentaire et sont successivement adoptés à l'unanimité des 11 membres présents.
La proposition de loi dans son ensemble est adoptée à l'unanimité des 11 membres présents.
Le rapport a été approuvé à l'unanimité des 9 membres présents.
| La rapporteuse, | Le président, |
| Cécile THIBAUT. | Philippe MOUREAUX. |