Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

10 JANVIER 2013

Projet de loi réformant les régimes d'incapacité et instaurant un nouveau statut de protection conforme à la dignité humaine

Procédure d'évocation

TEXTE AMENDÉ PAR LA COMMISSION DE LA JUSTICE après renvoi par la séance plénière

CHAPITRE 21 (nouveau)

Modification de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine

Art. 220 (nouveau)

À l'article 8 de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine les modifications suivantes sont apportées:

1ºdans la phrase introductive, les mots « un majeur qui n'est pas en mesure de donner son consentement » sont remplacés par les mots « une personne majeure protégée en vertu de l'article 492/1 du Code civil »;

2º dans le 1º, alinéa 1^er, les mots « du représentant légal » sont remplacés par les mots « de l'administrateur » et les mots « le majeur incapable d'exprimer sa volonté » sont remplacés par les mots « la personne majeure protégée »;

3º dans le 1º, alinéa 2, les mots « un majeur, qui n'est pas en mesure de donner lui-même son consentement éclairé à la participation d'une expérimentation, » sont remplacés par les mots « une personne majeure protégée en vertu de l'article 492/1 du Code civil » et les mots « le représentant légal » sont remplacés par les mots « l'administrateur »;

4º dans le 1º, l'alinéa 5 est abrogé;

5º dans le 1º, alinéa 6, les mots « Chez le majeur qui n'est pas concerné par les dispositions de l'alinéa précédent, le droit de consentir à la participation à une expérimentation est exercé » sont remplacés par les mots « Le droit de consentir à la participation à une expérimentation est exercé ».

6º dans le 2º, les mots « le majeur participant qui n'est pas capable de donner son consentement » sont remplacés par les mots « la personne majeure participante qui est protégée en vertu de l'article 492/1 du Code civil ».