5-1895/1
5-1895/1
Sénat de Belgique
SESSION DE 2012-2013
20 DÉCEMBRE 2012
Projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accessibilité aux soins de santé
Procédure d'évocation
PROJET ÉVOQUÉ PAR LE SÉNAT
Le délai d'examen est de 60 jours.