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De voorzitter. - De heer Hendrik Bogaert, staatssecretaris voor Ambtenarenzaken en Modernisering van de Openbare Diensten, antwoordt.
Mme Christine Defraigne (MR). - Monsieur le secrétaire d'État, cette demande d'explications a fait l'objet d'une question écrite à laquelle il n'a pas été répondu, sans quoi je n'encombrerais pas les travaux de notre commission. Je le signale à l'intention des membres du gouvernement.
Dexia Banque Belgique a émis en 1997 une obligation subordonnée, sans date d'échéance, remboursable par anticipation à partir de novembre 2009. L'obligation DBB 6,25% assortie à l'origine d'un coupon à taux fixe de 6,25%, aujourd'hui transformé en un taux flottant Euribor+1,87%, est qualifiée en Upper Tier 2.
En novembre 2009, Dexia Banque Belgique a annoncé son intention de rembourser l'obligation mais cette décision a été bloquée par la Commission européenne. En effet, à la suite d'un rappel à l'ordre de la Commission européenne à l'égard de plusieurs banques aidées lors de la crise financière, Dexia Banque Belgique a suspendu le remboursement de l'obligation DBB 6,25% et différé le paiement des coupons. L'interdiction de paiement s'appliquait en principe de novembre 2009 à fin décembre 2011.
Depuis janvier 2012, cette interdiction européenne n'est plus d'application et Dexia Banque Belgique, devenue entre-temps Belfius, n'a pas communiqué à propos d'un éventuel nouveau statut de l'obligation en question, statut qui empêcherait le versement des intérêts et/ou le remboursement de l'obligation.
Pouvez-vous confirmer ces informations ?
Plusieurs banques ont procédé au paiement des coupons sur ces mêmes obligations. Quelles sont les intentions de Belfius à ce sujet ?
Belfius dispose-t-elle d'une solvabilité suffisante au regard des exigences réglementaires pour procéder au paiement des coupons ? Les coupons différés restent-ils bien dus ? Quand seront-ils payés ?
Comment expliquez-vous que Belfius ait procédé au rachat d'obligations tier 1 émises par Dexia Groupe, alors que les coupons sur l'obligation DBB 6,25% ne sont pas payés ?
M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. - Je vous donne lecture de la réponse du vice-premier ministre et ministre des Finances.
Les informations mentionnées doivent être corrigées de la manière suivante : Belfius, alors Dexia Banque Belgique, a suspendu le remboursement des coupons à la suite des décisions de la Commission européenne d'octobre 2009 et de février 2010.
Par ailleurs, l'enquête de la Commission européenne sur la possibilité d'une aide d'État dont aurait bénéficié Belfius Banque est toujours en cours. Bien que Belfius Banque soit d'avis que la décision de la Commission européenne du 26 février 2010 ne s'applique plus à son égard, celle-ci rend tout à fait impossible, à l'heure actuelle, le paiement d'un coupon facultatif ou le droit d'exercer un call sur une obligation subordonnée. Les rapports entre la banque et la Commission sont à considérer sur une base individuelle ; la comparaison avec la situation d'une autre banque n'est donc pas fondée.
Les coupons pourront être payés dans les cas prévus par le prospectus - condition 2 b - et moyennant les accords des autorités compétentes. En ce moment, Belfius Banque ne peut pas se prononcer sur le paiement futur des coupons.
De même, les décisions futures de remboursement anticipé seront conformes aux conditions du prospectus, aux conditions du marché, réglementaires et économiques, et aux conditions éventuelles posées par les autorités compétentes. Nous ne pouvons pas nous prononcer à l'heure actuelle sur la possibilité ou le moment d'un remboursement anticipé.
La transaction de rachat des obligations tier 1 faisait partie de l'exécution de la convention par laquelle l'État a racheté Dexia Banque au groupe Dexia. Pour cette transaction, Belfius a obtenu les autorisations de la Commission européenne et de la Banque Nationale de Belgique. Cette transaction a permis à Belfius de consolider ses fonds propres.
Mme Christine Defraigne (MR). - A-t-on une idée du moment où aboutira l'enquête de la Commission européenne ?
M. Hendrik Bogaert, secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics. - Nous ne disposons d'aucun élément actuellement.
(De vergadering wordt gesloten om 16.15 uur.)