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Mme Christie Morreale (PS). - De Tijd publiait récemment le résultat des inspections de la Direction générale du Contrôle et de la Médiation sur les publicités pour des crédits à la consommation pour l'année 2011.
Selon le quotidien, près d'une publicité sur six ne respecterait pas la législation belge, soit 17 pour cent d'entre elles. Sur les 462 publicités pour des crédits à la consommation qui ont été contrôlées, un avertissement a été remis à 75 prêteurs, et 4 procès-verbaux ont été transmis à la justice.
La loi belge prévoit que toute publicité ayant pour objet ou pouvant avoir comme conséquence l'octroi d'un crédit à la consommation doit toujours contenir de manière non équivoque, lisible, apparente ou audible selon le vecteur de communication utilisé : l'identité de l'annonceur, la forme de crédit concernée, ses conditions et ses taux.
La communication parfois agressive visant à promouvoir des crédits à la consommation joue un rôle primordial dans le comportement des consommateurs.
Des dispositions ont-elles été prises par votre département en réaction à cette étude ?
L'impact de ces pratiques commerciales frauduleuses sur le surendettement des ménages a-t-il été mesuré ?
Enfin, le contrôle préalable à la diffusion des spots publicitaires vous semble-t-il suffisant afin d'agir anticipativement en la matière ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - La Direction générale du contrôle et de la médiation, mieux connue sous le nom d'Inspection économique, a effectué des enquêtes. Après avoir constaté un certain nombre de problèmes, elle a appliqué les sanctions prévues par la loi du 12 juin 1991 sur le crédit à la consommation et je peux vous dire que le service est plutôt sévère dans ses actions.
Quel est l'impact de ces pratiques commerciales frauduleuses ? Il est difficile à évaluer précisément. Mais nous partons de l'idée que chaque action commerciale frauduleuse a en effet un impact sur le surendettement, son objectif étant de convaincre certains consommateurs à avoir recours au crédit alors qu'ils ne l'envisageaient pas. Pour autant, ces campagnes ne sont pas la cause du surendettement.
Actuellement, il n'y a aucun contrôle a priori, mais on commence à discuter de cette possibilité. Nous travaillons en ce moment sur la loi de Twin Peaks II qui concerne la protection du consommateur et envisage le contrôle a priori de certaines publicités. La question est de savoir jusqu'à quel point. Je ne puis vous répondre compte tenu de l'ampleur du phénomène : le nombre de publicités pour le crédit à la consommation est énorme. Nous commencerons probablement par utiliser le contrôle pour un cas et nous verrons ensuite si nous pouvons généraliser ce contrôle a priori. Nous ferions en sorte que la FSMA octroie son autorisation et que l'Inspection économique, sachant quelles pratiques ont été utilisées, puisse agir en connaissance de cause. Le contrôle a priori et a posteriori doivent être alignés. Il doit y avoir concertation et les deux services doivent appliquer les mêmes guidelines.
En matière de surendettement, nous souhaitons soumettre la loi sur le Code économique, afin d'exclure toute possibilité de crédit à la consommation pour les consommateurs qui seraient déjà en défaut de paiement pour un crédit existant. Actuellement, cela est toujours possible, mais selon nous, il faut empêcher qu'un consommateur qui ne parvient pas à rembourser un crédit puisse en conclure un autre. Cette mesure pourrait avoir un effet positif.
Mme Christie Morreale (PS). - Quel est le timing de ces deux dernières mesures ?
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Les semaines prochaines pour Twin Peaks II ; le dossier est bien avancé et on aura encore une discussion avec le secteur bancaire, notamment la Banque nationale.
En ce qui concerne le crédit à la consommation, le SPF Économie est en train de réécrire un texte, que j'espère pouvoir présenter au gouvernement en janvier.