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M. Ahmed Laaouej (PS). - Cette demande d'explications ayant été déposée voici quelques mois déjà, il se peut que l'un ou l'autre élément factuel ne soient plus à jour et je voudrais m'en excuser.
Monsieur le vice-premier ministre, je suis comme vous un élu local et je constate, en tout cas à Bruxelles, qu'un nombre de plus en plus important de nos concitoyens rencontrent des difficultés à s'assurer, en ce qui concerne la responsabilité civile « incendie » en particulier. Ce constat est particulièrement criant pour ceux de nos concitoyens qui habitent dans les quartiers populaires où les immeubles ne sont pas toujours de première fraîcheur. Quasi chaque semaine, je suis confronté comme élu à des propriétaires qui apprennent que leur compagnie d'assurance a décidé de ne plus reconduire leur assurance RC « incendie ». Le problème, ce n'est pas la résiliation du contrat par l'assureur mais la difficulté de trouver une nouvelle compagnie. J'ai même rencontré un syndic d'immeuble qui, ne trouvant pas à s'assurer auprès d'une compagnie, a dû se résoudre à contracter avec une compagnie danoise, avec tous les risques que cela comporte.
Nous savions déjà que le marché de l'assurance était concentré entre les mains de quelques opérateurs ; la crise financière est maintenant venue aggraver le problème. De plus en plus d'opérateurs, en particulier ceux de la banque-assurance, ont décidé d'opérer un désengagement de leurs activités les plus risquées et les moins rentables. En tant que responsables politiques, il nous est difficile de rester passifs devant ce désengagement du monde de la finance et du secteur de l'assurance en particulier, d'autant plus que l'assurance en responsabilité civile « incendie » est une assurance essentielle. Il nous faut agir.
Mes questions sont les suivantes.
Disposez-vous, pour ce qui est de l'assurance RC « incendie », de données chiffrées sur :
À défaut de disposer de ces données chiffrées, ne pensez-vous pas qu'il serait utile de demander à l'Autorité de la concurrence d'analyser le degré de concentration dans le segment de l'assurance RC « incendie », d'analyser les éventuels dysfonctionnement et, le cas échéant, de proposer des mesures susceptibles de restaurer des conditions normales de marché ?
Parallèlement à l'enquête de l'Autorité de concurrence, ne pensez-vous qu'il serait utile d'étendre les missions du bureau de tarification à la RC « incendie » ? Il faut bien imaginer quel risque nous allons affronter si demain des sinistres ne sont plus indemnisés. Je pense non seulement aux propriétaires mais aussi au voisinage et à tous les autres dégáts collatéraux.
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Il est important de rappeler qu'il s'agit ici de l'assurance responsabilité civile « immeuble » et de préciser la nature de cette assurance. Elle couvre la responsabilité civile du propriétaire d'un immeuble, qu'il soit occupant ou non, pour les dommages causés à des tiers du fait de cet immeuble même. Le dommage peut découler d'un mauvais entretien de l'immeuble, d'une chute de briques, d'une installation électrique défaillante ou du fait du locataire. La responsabilité civile « immeuble » est une responsabilité objective, c'est-à-dire sans faute, ce qui est un élément très important. La victime d'un préjudice causé par un immeuble doit être dédommagée même s'il n'y a pas de faute.
Dans le cas d'une maison qui n'est pas correctement entretenue, le risque couvert par l'assurance est bien sûr plus élevé. En cas de dégát, l'assureur devra intervenir, il ne pourra pas invoquer la négligence du propriétaire puisqu'il s'agit d'une responsabilité objective. Ce caractère objectif offre une grande protection à la personne qui subit les dégáts mais déresponsabilise aussi en quelque sorte le propriétaire, ce qui peut amener l'assureur à refuser d'encore assurer l'immeuble.
Quant au degré de concentration, nous n'avons pas l'impression que celui-ci pose problème. La déconcentration est assez grande : 60 entreprises d'assurance sont actives sur le marché belge en matière d'assurance « incendie ». La responsabilité civile et l'incendie faisant l'objet d'un seul et même paquet, il est impossible de les distinguer et nous ne disposons donc pas de statistiques relatives à chacun de ces volets. Je signale en passant que le SPF Économie n'est bien souvent pas en mesure de répondre à des questions relatives aux assurances parce que ce secteur rechigne à communiquer les chiffres. C'est une lacune que j'ai déjà souvent constatée depuis mon arrivée dans le département, en décembre de l'année dernière. À titre d'exemple, je signale qu'à propos des assurances pour les jeunes conducteurs, nous venons de décider de confier à la Direction générale Statistique et Information économique du SPF Économie la mission de réaliser une enquête car les données dont nous disposons ne sont nullement fiables.
Je ne suis pas davantage en mesure de répondre en détail à vos questions. J'ignore à combien de propriétaires l'assurance a été refusée. Je déplore vraiment cette situation mais c'est la réalité.
Je peux en revanche préciser que quinze entreprises détiennent 92% de parts de marché et que les trois principaux acteurs en Belgique, AG Insurance, Axa et KBC, représentent respectivement 21, 19 et 11%. On ne peut donc pas dire qu'il y ait une concentration. Ces trois grands opérateurs détiennent environs 50% de parts de marché, les douze autres se partageant le reste. Aucune entreprise ne domine vraiment le marché et il n'est donc nullement question de monopole. Il n'y a donc pas lieu de saisir l'Autorité de la concurrence. Bien entendu, cela ne signifie pas pour autant que le marché fonctionne bien.
En ce qui concerne le Bureau de tarification, le principe de base est que chacun doit avoir accès à une assurance. C'est surtout vrai, naturellement, pour les assurances obligatoires, comme les assurances RC automobiles. La personne qu'une compagnie refuse d'assurer peut s'adresser au Bureau de tarification. Or l'assurance « incendie » n'est pas obligatoire et le Bureau de tarification n'intervient donc pas pour ce type d'assurance. Je ne suis pas opposé à une extension des missions du Bureau de tarification, voire à rendre l'assurance « incendie » obligatoire mais il me paraît difficile de contrôler que chaque propriétaire d'immeuble est bien assuré. Le rôle du Bureau de tarification est en tout cas en discussion.
En résumé, ne connaissant pas l'ampleur réelle du problème, je peux difficilement me prononcer. Je souligne toutefois qu'en l'occurrence le caractère objectif de la responsabilité joue un rôle très important.
M. Ahmed Laaouej (PS). - L'absence d'informations est en soi une information, et je remercie le ministre de sa réponse et de cette précision.
On ne peut évidemment pas contraindre une compagnie d'assurances à assurer tout et n'importe quoi. Une police d'assurance reste un contrat et nécessite un accord entre l'assuré et l'assureur.
J'ai parlé dans mon développement de ce syndic dont le métier est d'assurer l'entretien de l'immeuble en demandant des cotisations à l'ensemble des propriétaires et qui est confronté à de grandes difficultés pour trouver une compagnie d'assurance.
Cela met en lumière un phénomène similaire à celui que nous avons constaté dans le chef des banques, à savoir le renchérissement, la raréfaction du crédit depuis la crise financière de 2008. Nous connaissons les problèmes des PME pour trouver un financement. De la même manière, les compagnies d'assurance ont développé des stratégies défensives. C'est cela qui m'inquiète.
Nous avons régulièrement attiré l'attention de votre collègue des Finances, monsieur le ministre, sur la nécessité de lutter contre la raréfaction du crédit. Reste à savoir s'il n'y a pas une raréfaction de la couverture en assurance pour un certain nombre d'opérateurs, qu'ils soient publics ou privés. Nous devons nous interroger à ce sujet afin d'éviter de devoir assumer demain des dégáts non couverts par une assurance incendie et de devoir pallier l'insolvabilité des personnes en cause. En effet, on ne peut demander à quelqu'un qui n'a pas un euro devant lui d'indemniser tout un quartier détruit par un incendie qui prit naissance dans son immeuble. Dans ce cas, ce sont en effet les pouvoirs publics, en particulier les communes, qui devraient suppléer.
Nous ferions un bon investissement en tentant d'éviter une intervention des caisses publiques.
Enfin, il appartient peut-être aussi aux compagnies d'assurance d'envisager des clauses restrictives. Elles pourraient préciser à un assuré que, si son immeuble n'est pas entretenu, elles pourront se dégager de leur responsabilité, sur la base d'un rapport d'expertise ou d'une procédure à convenir.
Par ailleurs, nous restons dans le cadre d'un marché. Donc une compagnie d'assurance peut également demander des primes plus élevées.
Sur la base des zones d'incertitude qui subsistent dans ce dossier, il conviendrait d'approfondir quelque peu la question et il me semble utile que vous demandiez à vos services d'évaluer le problème.