5-83 | 5-83 |
De heer Bert Anciaux (sp.a), corapporteur. - Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.
De heer Patrick De Groote (N-VA), corapporteur. - Ik verwijs naar mijn schriftelijk verslag.
M. Richard Miller (MR). - J'interviens davantage en tant que sénateur de Communauté.
Les débats à propos de ce projet de loi ont été intéressants, tant au sujet du contenu que de la forme. Nous avons demandé davantage d'informations sur l'association des régions et des communautés à cette convention déclarée mixte lors de la réunion du 13 janvier 2003 du groupe de travail Traités mixtes. Nous avons ainsi reçu une note du cabinet expliquant que toutes les communautés et les régions ont procédé en 2012 à la transposition de cette convention.
Toutefois, l'application concrète des dispositions de la convention aux espaces marins belges n'a fait l'objet d'une concertation qu'entre le ministre de la Mer du Nord, M. Vande Lanotte, et les ministres compétents du gouvernement flamands. On nous a indiqué que cette concertation limitée est justifiée par la loi du 9 avril 2007 relative à la découverte et à la protection d'épaves. Elle sert de référence pour la compétence fédérale.
Cependant, cette loi ne prévoit nullement que seule la Communauté flamande doit être associée à la gestion du patrimoine culturel subaquatique. Autrement dit, j'aimerais obtenir les références du texte justifiant l'organisation, après que les autres communautés et régions ont donné leur accord, d'une négociation avec la seule Communauté flamande.
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - C'est une convention internationale. S'il le faut, je veux bien discuter encore avec la Communauté française. Mais, vous le savez, il y a peu de bord de mer en Communauté française, sauf si le réchauffement climatique entraîne une rapide montée des eaux ! Cela n'est pas totalement exclu. Cela étant, s'il faut que nous en discutions avec cette Communauté, je n'y vois pas d'inconvénient. Il n'y avait dans notre démarche aucune volonté de l'exclure.
M. Richard Miller (MR). - Je remercie le ministre pour sa réponse. Je note avec satisfaction qu'il est disposé à discuter avec la Communauté française. Par ailleurs, je ne voulais pas laisser entendre qu'il y avait eu une volonté d'exclure celle-ci de la négociation.
Je suis intervenu en tant que sénateur de communauté, élu au parlement wallon et siégeant au parlement de la Communauté française. J'estime qu'il était du rôle du gouvernement de ces deux pouvoirs de suivre ce dossier.
Cela étant, soyez certain que je n'attends pas la montée des eaux avec le réchauffement climatique ! (Rires sur le banc du gouvernement)
Je m'en tiens simplement aux institutions et à la géographie : la côte de la mer du Nord est encore toujours belge.
M. Johan Vande Lanotte, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord. - Ostende sera peut-être un jour une île exotique avec un système fiscal très profitable. (Rires)
-De algemene bespreking is gesloten.