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Mme la présidente. - M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique, répondra.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Human Rights Watch vient de publier un rapport signalant un certain nombre de lacunes dans la protection des femmes migrantes violentées par leur compagnon. Cette situation touche particulièrement les femmes ne disposant pas de titre de séjour ou disposant d'un titre de séjour provisoire. Celles-ci risquent en effet d'être renvoyées dans leur pays d'origine si elles décident de sortir de la clandestinité pour dénoncer l'auteur des violences. Le risque d'expulsion existe également pendant la période où leur statut est en cours de validation. La crainte d'une expulsion les empêche d'obtenir la protection dont elles auraient pourtant besoin. Nombreuses sont celles qui n'ont dès lors d'autre choix que de subir les mauvais traitements infligés par leur partenaire.
Durant ces dernières années, la Belgique s'est dotée de lois et de politiques visant à prévenir la violence intrafamiliale. Je pense plus particulièrement au Plan d'action national de lutte contre les violences entre partenaires. On constate cependant que ces outils n'ont pas permis de protéger les femmes migrantes des violences auxquelles elles sont exposées.
Human Rights Watch met également en exergue le fait que les femmes migrantes ont difficilement accès aux refuges pour femmes battues.
Des contacts récents ont-ils été pris avec les régions compétentes en matière d'accueil des victimes en vue de remédier à cette situation ? Pensez-vous qu'une évaluation à mi-parcours de ce Plan d'action national 2010-2014 soit nécessaire aujourd'hui ?
Je terminerai en évoquant la Convention d'Istanbul, à savoir la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, convention qui oblige les pays à assurer une protection quel que soit le statut de la femme migrante.
La Belgique a récemment signé cette convention, mais il est regrettable qu'elle ne l'ait pas encore ratifiée et qu'aucun calendrier ne semble avoir été fixé.
M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. - Je vous lis la réponse de la ministre.
Le Plan d'action national de lutte contre les violences entre partenaires et les violences intrafamiliales 2010-2014 fait actuellement l'objet d'une mise à jour et est enrichi des nouvelles actions initiées par toutes les parties prenantes. Ce travail fait suite à une évaluation, basée sur l'analyse des lacunes et des manquements, réalisée par l'Institut après consultation de la société civile et en concertation avec le groupe interdépartemental de coordination du Plan d'action national. L'objectif est de disposer d'un plan qui renforce la portée de la politique belge en développant de nouvelles mesures durant toute l'année 2013.
Un groupe de travail inter-cabinet a été mis en place à cette occasion. Lors des réunions, le problème de l'accueil des migrantes dans les refuges pour femmes battues a été abordé avec les représentants des ministres régionaux concernés. Il s'agit essentiellement d'un problème relatif au financement des refuges.
Je me réjouis également que la Belgique ait signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique le 11 septembre 2012. La procédure de ratification a déjà commencé, mais cela prendra du temps. Il s'agit en effet d'une convention mixte qui doit être ratifiée par tous les départements concernés au niveau fédéral, mais aussi par les parlements des régions et communautés. Plusieurs départements sont impliqués au niveau fédéral étant donné l'approche holistique souhaitable de cette thématique.
La Belgique a soutenu fermement les travaux liés à l'élaboration de la convention au sein du Conseil de l'Europe et entend inscrire sa politique dans le cadre européen et international. C'est pourquoi j'ai intégré le suivi de la convention en tant que mesure spécifique du Plan d'action national. En collaboration avec les communautés et les régions également responsables de la mise en oeuvre de cet instrument européen, une coordination interinstitutionnelle sera organisée afin que les dispositions de la convention soient prises en compte de la meilleure façon possible.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Je vous remercie pour votre réponse. Je trouve que c'est une bonne chose que le Plan national ait été évalué. Je tiens d'ailleurs à dire en séance plénière que le Comité d'avis pour l'égalité des chances au Sénat a justement décidé la semaine dernière de se consacrer en priorité à la lutte contre les violences à l'égard des femmes. À cette occasion, il serait intéressant d'entendre la ministre en Comité d'avis pour s'informer sur l'état d'avancement et sur les nouvelles mesures qui feront partie du plan 2013.
Je me réjouis d'apprendre que le processus de ratification est en cours pour la Convention d'Istanbul. Je reviendrai sur le sujet.