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13 DÉCEMBRE 2012
I. INTRODUCTION
Le 4 décembre dernier, la commission des Affaires sociales a adopté par 9 voix et 1 abstention la proposition de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes d'esthétique médicale invasive, telle qu'elle a été amendée (nouvel intitulé).
Or, après l'approbation du rapport, Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, a encore déposé, au nom du gouvernement, une série d'amendements (doc. Sénat, nº 5-62/8) au texte adopté par la commission (doc. Sénat, nº 5-62/7). L'assemblée plénière du Sénat a dès lors décidé, le 13 décembre 2012, de renvoyer la proposition de loi à la commission des Affaires sociales afin qu'elle puisse être examinée en séance plénière le même jour.
Par suite de ce renvoi, la commission des Affaires sociales a examiné la proposition de loi lors de sa réunion du 13 décembre 2012. À cette occasion, les amendements du gouvernement ont été mis aux voix et le vote final sur la proposition de loi amendée a également eu lieu (doc. Sénat, nº 5-62/10).
II. DISCUSSION DES ARTICLES
Article 4
Amendement nº 59
Le gouvernement dépose l'amendement nº 59 (doc. Sénat, nº 5-62/8) visant à remplacer, dans l'article 4, le mot « exclusivement » par le mot « principalement ».
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, renvoie à la justification écrite de l'amendement.
L'amendement nº 59 et l'article 4 ainsi amendé sont adoptés par 8 voix et 2 abstentions.
Article 6
Amendement nº 60
Le gouvernement dépose l'amendement nº 60 (doc. Sénat, nº 5-62/8) visant à insérer, dans l'article 46ter proposé, les mots « , visés à l'article 2, 1º et 2º, de la loi du ... réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique, » entre les mots « chirurgie esthétique » et les mots « après avis ».
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, renvoie à la justification écrite de l'amendement.
L'amendement nº 60 et l'article 6 ainsi amendé sont adoptés par 8 voix et 2 abstentions.
Article 7
Amendement nº 61
Le gouvernement dépose l'amendement nº 61 (doc. Sénat, nº 5-62/8) qui tend à remplacer, dans cet article, le mot « exclusivement » par le mot « principalement ».
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, renvoie à la justification écrite de l'amendement.
L'amendement nº 61 et l'article 7 ainsi amendé sont adoptés par 8 voix et 2 abstentions.
Article 14
Amendement nº 62
Le gouvernement dépose l'amendement nº 62 (doc. Sénat, nº 5-62/8) qui vise à supprimer, dans le § 1er de cet article, les mots « pour l'exercice de cette activité ».
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, renvoie à la justification écrite de l'amendement.
L'amendement nº 62 est adopté par 8 voix et 2 abstentions.
Amendement nº 63
Le gouvernement dépose l'amendement nº 63 (doc. Sénat, nº 5-62/8) qui tend à remplacer, dans le § 3 de cet article, les mots « Le Roi » par les mots « Pour l'utilisation d'une technique visée au paragraphe 1er, le Roi ».
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, renvoie à la justification écrite de l'amendement.
L'amendement nº 63 et l'article 14 ainsi amendé sont adoptés par 8 voix et 2 abstentions.
Article 17
Amendement nº 64
Le gouvernement dépose l'amendement nº 64 (doc. Sénat, nº 5-62/8), qui vise à remplacer l'article 17, § 3, par ce qui suit:
« § 3. Les informations visées au paragraphe 1er font l'objet d'un compte rendu écrit, daté et signé par le patient ou, le cas échéant, son représentant légal ou ses représentants légaux et les praticiens concernés. Ce compte rendu fait partie intégrante du dossier médical du patient. »
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, renvoie à la justification écrite de l'amendement.
L'amendement nº 64 et l'article 17 ainsi amendé sont adoptés par 8 voix et 2 abstentions.
Article 19
Amendement nº 65
Le gouvernement dépose l'amendement nº 65 (doc. Sénat, nº 5-62/8) tendant à supprimer, à l'article 19, alinéa 1er, la phrase « Il ne peut en aucun cas être dérogé à ce délai ».
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, renvoie à la justification écrite de l'amendement.
L'amendement nº 65 et l'article 19 ainsi amendé sont adoptés par 8 voix et 2 abstentions.
Article 20
Amendement nº 66
Le gouvernement dépose l'amendement nº 66 (doc. Sénat, nº 5-62/8) tendant à insérer, dans l'article 20, les mots « ou le dentiste » entre les mots « le médecin » et les mots « qui, en infraction aux articles ».
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, renvoie à la justification écrite de l'amendement.
L'amendement nº 66 et l'article 20 ainsi amendé sont adoptés par 8 voix et 2 abstentions.
Article 21
Amendement nº 67
Le gouvernement dépose l'amendement nº 67 (doc. Sénat, nº 5-62/8), qui vise à remplacer l'article 21 par ce qui suit:
« Art. 21. Sans préjudice de l'application des peines prévues par le Code pénal ainsi que, s'il échet, de l'application de sanctions disciplinaires, le praticien visé par la présente loi qui commet une infraction à l'article 16, 17 ou 19 est puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et d'une amende de deux cent cinquante euros à cinq mille euros ou d'une de ces peines seulement. »
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, renvoie à la justification écrite de l'amendement.
L'amendement nº 67 et l'article 21 ainsi amendé sont adoptés par 8 voix et 2 abstentions.
Article 23
Amendement nº 68
Le gouvernement dépose l'amendement nº 68 (doc. Sénat, nº 5-62/8), qui vise à remplacer, dans l'article 23, § 1er, les mots « l'entrée en vigueur de la présente loi » par les mots « l'entrée en vigueur de l'article 10 ».
Mme Laurette Onkelinx, vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, renvoie à la justification écrite de l'amendement.
L'amendement nº 68 et l'article 23 ainsi amendé sont adoptés par 8 voix et 2 abstentions.
III. VOTES
L'ensemble de la proposition de loi ainsi amendée a été adopté par 8 voix et 2 abstentions.
Confiance a été faite aux rapporteuses pour la présentation d'un rapport oral en séance plénière.
| Les rapporteuses, | La présidente, |
| Cécile THIBAUT. Cindy FRANSSEN. | Elke SLEURS. |