5-62/11

5-62/11

Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

13 DÉCEMBRE 2012


Projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique


TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS


Le texte adopté en séance plénière est identique au texte corrigé par la commission (voir doc. nº 5-62/10).

Bruxelles, 13 décembre 2012.

La présidente du Sénat,
Sabine de BETHUNE.
Le greffier du Sénat,
Hugo HONDEQUIN.