Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

13 DÉCEMBRE 2012

Projet de loi réglementant les qualifications requises pour poser des actes de médecine esthétique non chirurgicale et de chirurgie esthétique

TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE ET TRANSMIS À LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Le texte adopté en séance plénière est identique au texte corrigé par la commission (voir doc. nº 5-62/10).

Bruxelles, 13 décembre 2012.