5-1701/2 | 5-1701/2 |
11 DÉCEMBRE 2012
Nº 1 DE MME DÉSIR ET CONSORTS
Au troisième tiret du point 1. du dispositif, remplacer les mots « article 9 » par les mots « article 19 ».
Justification
Il s'agit d'une correction technique étant donné que c'est l'article 19 de la Directive 2011/36/CE qui traite de la question de la mise en place des rapporteurs nationaux.
Nº 2 DE MME DÉSIR ET CONSORTS
Au troisième tiret du point 2. 5. du dispositif, remplacer les mots « le personnel douanier » par les mots « le personnel policier chargé du contrôle des frontières extérieures de l'Union européenne ».
Justification
Cette modification fait suite à l'échange de vues entre les membres de la commission de l'Intérieur et la secrétaire d'État à l'asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale lors de la réunion du 27 novembre 2012.
Nº 3 DE MME DÉSIR ET CONSORTS
Au premier tiret du point 3. 1. du dispositif, supprimer les mots « , notamment en travaillant dans le cadre des opérations de contrôle et de la procédure judiciaire sur la base d'une liste nationale d'interprètes ou d'une liste d'interprètes pouvant intervenir dans plusieurs arrondissements judiciaires ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 2.
Nº 4 DE MME DÉSIR ET CONSORTS
Au deuxième tiret du point 3. 1. du dispositif:
a) remplacer les mots « , de l'Europe de l'est » par les mots « de l'Union européenne »;
b) insérer entre les mots « de séjour » et les mots « n'est pas nécessaire », le mot « temporaire »;
c) supprimer les mots « étant donné qu'il s'agit de citoyens européens ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 2.
Nº 5 DE MME DÉSIR ET CONSORTS
Au quatrième tiret du point 3. 1. du dispositif, remplacer le mot « souvent » par le mot « facilement ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 2.
Nº 6 DE MME DÉSIR ET CONSORTS
Au quatrième tiret du point 3. 2. du dispositif, supprimer le mot « trois ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 2.
Nº 7 DE MME DÉSIR ET CONSORTS
Au premier tiret du point 3.3. du dispositif, remplacer les mots « mettre sur pied un centre d' » par les mots « prévoir un ».
Justification
Cette modification fait suite à l'échange de vues entre les membres de la commission de l'Intérieur et la secrétaire d'État à l'asile, à l'Immigration et à l'Intégration sociale lors de la réunion du 11 décembre 2012.
Nº 8 DE MME DÉSIR ET CONSORTS
Remplacer le premier tiret du point 4.1. du dispositif par ce qui suit:
« de veiller au caractère interdisciplinaire des recherches dans le cadre des enquêtes supralocales et autres; ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 7.
Nº 9 DE MME DÉSIR ET CONSORTS
Remplacer le deuxième tiret du point 4.1. du dispositif par ce qui suit:
« de veiller à ce que des normes de qualité soient mises en œuvre en matière d'enquêtes relatives à la traite des êtres humains; »
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 7.
Nº 10 DE MME DÉSIR ET CONSORTS
Au troisième tiret du point 4. 1. du dispositif:
a) supprimer les mots « , lors d'enquêtes supralocales, »;
b) supprimer les mots « dans la lutte contre la traite des êtres humains »;
c) remplacer les mots « davantage encore » par les mots « en particulier ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 7.
Nº 11 DE MME DÉSIR ET CONSORTS
Au deuxième tiret du point 4. 2. du dispositif:
a) remplacer les mots « de la capacité » par les mots « la capacité »;
b) remplacer les mots « plus particulièrement de » par le mot « notamment ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 7.
Nº 12 DE MME DÉSIR ET CONSORTS
Supprimer le deuxième tiret du point 4. 3. du dispositif.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 7.
Nº 13 DE MME DÉSIR ET CONSORTS
Au troisième tiret du point 4.3. du dispositif, remplacer les mots « d'encourager » par les mots « de demander au ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 7.
Nº 14 DE MME DÉSIR ET CONSORTS
Au quatrième tiret du point 4.3. du dispositif, remplacer les mots « d'encourager » sont remplacés par les mots « de demander au ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 7.
Nº 15 DE MME DÉSIR ET CONSORTS
Remplacer le sixième tiret du point 4.3. du dispositif par:
« d'assurer une réelle publicité des condamnations en matière de TEH ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 7.
Nº 16 DE MME DÉSIR ET CONSORTS
Au deuxième tiret du point 5. du dispositif, remplacer les mots « de la Commission européenne » par les mots « des instances internationales ».
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 7.
Nº 17 DE MME DÉSIR ET CONSORTS
Supprimer le huitième tiret du point 5. du dispositif.
Justification
Voir la justification de l'amendement nº 7.
| Caroline DÉSIR. | |
| Dirk CLAES. | |
| Gérard DEPREZ. | |
| Bert ANCIAUX. | |
| Zakia KHATTABI. | |
| Guido DE PADT. | |
| Vanessa MATZ. |