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De voorzitster. - De heer Philippe Courard, staatssecretaris voor Sociale Zaken, Gezinnen en Personen met een handicap, belast met Beroepsrisico's, antwoordt.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Ma question était adressée aux ministres de l'Égalité des Chances et de la Santé publique. Le secrétaire d'État aux Affaires sociales peut bien entendu répondre à leur place en cas d'absence mais, en l'occurrence, Mme Milquet a quitté l'hémicycle au moment même où je m'apprêtais à poser ma question. Je m'inquiète quant à l'intérêt qu'elle porte à l'égalité des chances...
Dans le cadre des dernières élections communales, de nombreuses femmes ont été élues à des mandats divers. Nous devons nous en réjouir car la participation des femmes en politique reste une priorité dans notre engagement en faveur de l'égalité, en tout cas dans celui de mon groupe, mais apparemment pas dans celui de la ministre compétente.
Malheureusement, certaines de ces élues se trouvent confrontées à une situation kafkaïenne. En effet, selon l'article 115 de la loi du 14 juillet 1994 relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, « les périodes de repos visées à l'article 114 ne peuvent être retenues qu'à la condition que le titulaire ait cessé toute activité ou interrompu le chômage contrôlé ». Les périodes de repos visées à l'article 115 concernent les périodes de repos pré- et postnatal.
Si une conseillère communale, provinciale, de l'action sociale ou de police assume le mandat pour lequel elle a été élue, elle risque de perdre l'indemnité de maternité accordée par l'INAMI. La législation actuelle ne permet donc pas aux élues précitées de siéger durant un congé de maternité.
Cette incompatibilité entre l'exercice d'un mandat et l'indemnité de maternité constitue à mon sens une entrave à la participation des femmes à la prise de décision politique et les empêche d'assumer le mandat pour lequel elles ont été élues.
Il convient dès lors de modifier la loi du 14 juillet 1994 afin de permettre aux mandataires précitées qui le souhaitent de pouvoir siéger durant leur congé de maternité.
Il s'agit ici de lever une discrimination envers les femmes, dans un contexte d'adoption de politiques visant à garantir l'égalité entre les femmes et les hommes et à assurer la représentation des femmes dans les mandats politiques.
Il s'agit également de restaurer une égalité de traitement entre les différents bénéficiaires d'allocations. En effet, les personnes au chômage sont autorisées à siéger moyennant information auprès de leur caisse d'assurance chômage.
En outre, en période de maladie ou d'invalidité, le mandataire doit obtenir l'accord de la mutuelle sur avis du médecin-conseil.
Par contre, il n'existe aucune règle similaire pour la femme en congé de maternité ni, d'ailleurs, pour l'homme en congé de paternité. Or, la personne concernée doit avoir le choix d'exercer ou non son mandat qui, rappelons-le, n'est pas une activité au sens d'un mandat exécutif.
M. le secrétaire d'État partage-t-il mon analyse et les conséquences qui en découlent ? Le cas échéant, quelles mesures compte-t-il prendre, et dans quels délais, pour remédier à cette incohérence législative ?
En outre, un cas concret ne semble réglé par aucun texte légal. Le 3 décembre prochain, auront lieu les prestations de serment au sein des conseils communaux. J'aimerais savoir si une élue en congé de maternité a le droit de prêter serment lorsque son congé a débuté.
M. Philippe Courard, secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels. - Pour pouvoir bénéficier d'une indemnité de maternité, une travailleuse doit effectivement avoir cessé toute activité professionnelle. Cela vaut tant pour la période de congé de maternité obligatoire que pour le congé facultatif.
L'indemnité de maternité constitue un revenu de remplacement destiné à favoriser le repos complet de la maman. Selon les travaux préparatoires, la condition de cessation de toute activité se justifie tant par la nature de la prestation accordée - l'indemnité ou le revenu de remplacement - que par la finalité poursuivie, à savoir la protection de la maternité. Le législateur a donc voulu favoriser le repos complet de la mère en lui accordant un revenu de remplacement spécifique.
Cette interdiction vaut pour toute activité, que ce soit l'exercice d'un mandat politique ou toute autre activité salariée. Une telle interdiction est également prévue à l'égard des travailleuses indépendantes.
La travailleuse qui a demandé à bénéficier de son repos de maternité ne peut donc participer aux travaux du conseil communal ni siéger aux séances dudit conseil car cela constitue une activité au sens de l'article 115 de la loi coordonnée du 14 juillet 1994. Par contre, le seul fait de prêter serment, sans participer ensuite aux travaux d'une séance du conseil communal, ne me semble pas du tout de nature à faire obstacle à la prise en considération du repos de maternité. La travailleuse en congé de maternité peut donc prêter serment et demander ensuite son remplacement, en application du code de la démocratie locale et de la décentralisation auquel vous faites référence dans votre question.
Si en revanche la travailleuse participe effectivement, après avoir prêté serment, à une réunion du conseil communal, cette participation est considérée comme une activité au sens de l'article 115 de la loi coordonnée.
Sachez, madame, que la protection de la maternité est à l'origine de cette mesure et que celle-ci fait partie d'un système de protection plus large qui est porté par l'INAMI.
Néanmoins, il faut éviter que le système ne devienne contre-productif dans le cadre du renforcement de la démocratie, notamment locale. Des mesures ont été prises à ce niveau afin de favoriser la participation. Je veux donc entamer une concertation avec les associations de communes pour prendre connaissance de la situation et pour chercher à éviter les freins à la participation politique. En effet, au-delà de ce règlement dont je vous donne connaissance aujourd'hui, je partage votre avis sur la nécessité de s'interroger à nouveau et d'envisager éventuellement une évolution, afin de ne pas créer de discrimination à l'égard d'une femme en période de maternité qui, à mon avis, doit pouvoir exercer ses activités politiques lorsqu'elles ne sont pas exécutives.
Mme Zakia Khattabi (Ecolo). - Je vous remercie, monsieur le secrétaire d'État, pour cette réponse qui me conforte dans l'idée que ma question était bel et bien à adresser à la ministre de l'Égalité.
Je vous rejoins lorsque vous dites que tout le dispositif est conçu autour de la protection de la maternité, mais selon moi dans une conception archaïque et dépassée. La question qui se pose aujourd'hui est la suivante : une femme qui vit sa maternité a-t-elle le choix de renoncer à ce congé ? C'est à elle de choisir la signification qu'elle veut donner à la maternité.
Je vous remercie de la réponse que vous m'avez apportée sur la prestation de serment mais un aspect reste problématique. En effet, pour la prestation de serment, les conseillers reçoivent un jeton de présence et donc une indemnité. Or, c'est sur cette base que l'INAMI décide de ne plus octroyer l'indemnité. Vous me dites aujourd'hui que le fait de prêter serment ne justifie pas la perte du droit. J'en prends acte. Je ne manquerai pas de revenir vers vous pour réfléchir à la façon de régler le problème. J'interpellerai également la ministre en charge de l'Égalité car je suis pour le moins inquiète qu'elle n'ait pas estimé que cela relevait de sa compétence.