Sénat de Belgique

SESSION DE 2012-2013

20 NOVEMBRE 2012

Projet de loi modifiant la loi du 22 février 1998 fixant le statut organique de la Banque Nationale de Belgique

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES ET DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES PAR

MME WINCKEL

Voir doc. nº 5-1841/2.