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De voorzitster. - De heer John Crombez, staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, antwoordt.
Mme Olga Zrihen (PS). - En 2011, 46 613 sociétés de droit belge n'ont pas déposé de comptes annuels à la Banque nationale de Belgique alors qu'elles étaient dans l'obligation de le faire. Parmi ces sociétés, nombreuses semblent dormantes puisque 15 406 sociétés n'ont jamais déposé de comptes annuels auprès de la Centrale des bilans de la BNB.
En outre, 24 768 sociétés ont « oublié » - c'est un euphémisme - de déposer leurs comptes annuels pour la cinquième année consécutive et 29 605 pour la troisième année consécutive.
Selon les statistiques de la Centrale, 388 015 comptes annuels ont été déposés en 2011. Au total, seules 370 824 entreprises, associations et fondations ont correctement rempli leurs obligations en la matière.
Monsieur le ministre, alors que les contrevenants s'exposent à des sanctions telles que la majoration tarifaire, la sanction civile ou le prononcé de la dissolution de la société, qu'en est-il des risques de radiation administrative et de la portée financière d'un tel non-respect des obligations entrepreneuriales pour l'État ?
M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale. - Je vous lis la réponse du ministre Vande Lanotte.
Sur la base des chiffres récents transmis par la Centrale des bilans de la Banque nationale de Belgique, le nombre de sociétés de droit belge n'ayant pas déposé de comptes annuels alors qu'elles étaient obligées de le faire était de 47 830 en 2010 et de 46 613 en 2011. Les raisons du non-dépôt des comptes annuels sont inconnues.
Des discussions sont actuellement en cours pour permettre la radiation d'office de sociétés de la Banque-carrefour des entreprises, afin de nettoyer les données. Le service de gestion de la BCE a rédigé une proposition de liste fixant les critères cumulatifs permettant cette radiation. Une étude de faisabilité technique est également en cours.
Un projet est en voie d'élaboration afin de permettre à la Banque-carrefour des données de mettre en place une procédure de radiation des personnes morales qui n'ont pas déposé de comptes annuels depuis trois ans.
Cette procédure n'aurait, par contre, aucune portée financière et devrait être fixée par arrêté royal délibéré en conseil des ministres.
Dans la mesure où ces sociétés existent encore juridiquement, il s'agira d'une radiation administrative. Eu égard à son inscription dans la BCE, cette radiation administrative constituera une donnée visible pour l'ensemble des services administratifs ayant accès aux données. Une adaptation légale sera en outre nécessaire.
En ce qui concerne la radiation des sociétés par l'administration de la TVA, je renvoie l'honorable membre à mon collègue des Finances, compétent pour cette matière spécifique.
Pour ce qui est de la portée financière du non-dépôt des comptes annuels, celui-ci représente principalement un manque à gagner pour différentes instances. Les frais de dépôt des comptes annuels se composent des éléments suivants : les frais exposés par la Banque nationale en vue de la collecte et de la publicité des documents déposés, les frais couvrant la publication de la mention de dépôt aux annexes au Moniteur belge, la participation aux frais de fonctionnement de la Commission des normes comptables, la participation aux frais de fonctionnement du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire et la TVA de 21% sur les deux premiers montants.
Pour les 46 000 sociétés n'ayant pas déposé de comptes annuels en 2011, et sur la base des frais de dépôt de la Banque nationale de Belgique actuellement en vigueur, sachant que plus de 90% de ces dépôts de comptes annuels sont des comptes annuels abrégés déposés via internet sous la forme d'un fichier structuré, on peut évaluer le manque à gagner à un peu moins de 7 millions d'euros.
Le non-dépôt implique souvent que ces sociétés n'ont pas rempli leurs autres obligations fiscales et sociales. Cette question est actuellement débattue.
Parmi les sociétés qui ne déposent pas systématiquement de comptes annuels se trouvent un grand nombre de sociétés dormantes, parfois utilisées pour créer des structures financières frauduleuses.
Pour contrer la fraude, il est par conséquent nécessaire de détecter au plus tôt les sociétés dormantes et d'intervenir systématiquement si elles ne respectent plus leurs obligations. À cet égard, le vice-premier ministre renvoie l'honorable membre aux ministres compétents, c'est-à-dire au ministre des Finances, à la ministre des Affaires sociales et à moi-même. Cet élément entre en effet dans le cadre de la prévention, puisque ces entreprises dormantes sont souvent vendues et utilisées à des fins de construction frauduleuse.
Mme Olga Zrihen (PS). - Cette question entre effectivement dans la logique de prévention de la fraude, sur laquelle vous travaillez. Ce simple constat de non-dépôt aboutit quand même à un manque à gagner de 7 millions d'euros. Par les temps qui courent, cela vaut la peine de vérifier.
La fraude liée à ces sociétés dormantes doit vraiment être prise en considération, sachant l'usage tout à fait particulier qui peut en découler.
J'aimerais dès lors obtenir une réponse de votre part à ce sujet.