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De voorzitster. - De heer John Crombez, staatssecretaris voor de Bestrijding van de sociale en de fiscale fraude, antwoordt.
M. Gérard Deprez (MR). - Il ne fait aucun doute que l'explosion de l'utilisation d'Internet fait mal à l'économie traditionnellement fragile de la presse écrite. L'abondance d'informations, la diversité des sources et la possibilité pour chaque internaute de se constituer des flux correspondant à ses centres d'intérêt personnels conduisent les lecteurs à s'informer de plus en plus souvent sur le web et par conséquent à se détourner des versions papier. Internet oblige les journaux à concevoir d'autres modèles.
Face à ce constat, certains éditeurs de presse, notamment français comme Le Figaro, Les Échos et Le Nouvel Observateur, ont décidé de faire pression sur le gouvernement français afin de mettre en place un système de rémunération des articles intégrés dans le moteur Google et sur son portail d'agrégation Google Actualités.
C'est dans ce contexte que, lundi dernier, le président de la République française a rencontré le président du conseil d'administration de Google. Selon le communiqué de la présidence, au cours de l'entretien, le président français, qui est plus proche de vous-même que de moi, monsieur le secrétaire d'État, a plaidé pour une « adaptation de la fiscalité afin de mieux appréhender le partage de la valeur ajoutée et le financement de la création de contenus sur chaque territoire ». Il a souhaité « que des négociations puissent rapidement s'engager et être conclusives d'ici à la fin de l'année entre Google et les éditeurs de presse ». Il a ajouté que, se plaçant dans l'hypothèse où ces discussions n'aboutiraient pas, « si nécessaire, une loi pourrait intervenir sur cette question, à l'instar du projet en cours en Allemagne ».
Ce projet de loi proposé par l'Association française de la presse d'information politique et générale ne vise ni plus ni moins qu'à interdire les liens hypertextes non autorisés vers les articles de presse, par la création d'un « droit voisin » complémentaire au droit d'auteur.
Cette proposition de taxe spécifique sur Google ne concerne pas que la France : des propositions similaires ont déjà été déposées en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni.
Monsieur le secrétaire d'État, l'Office belge de la propriété intellectuelle (OPRI), dépendant de vos services et chargé de participer au développement et à l'adaptation de la réglementation belge dans ce domaine, a-t-il déjà émis un avis à ce sujet et si oui, quel en est le contenu ? Par ailleurs, y a-t-il une demande formelle de la presse belge à cet égard ?
Plus généralement, estimez-vous qu'il convient de s'engager dans cette voie ou qu'il est préférable d'envisager des alternatives basées sur une adaptation et une nouvelle conception du modèle économique de la presse écrite ?
M. John Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale. - Je vous lis la réponse du ministre.
À l'issue d'une consultation ayant débuté en septembre 2011, le Conseil de la propriété intellectuelle a rendu, le 29 juin 2012, un avis sur le respect du droit d'auteur et les droits voisins sur Internet. Ce document compte trois points clés.
Tout d'abord, il importe, dans l'intérêt général, d'assurer que le droit d'auteur et les droits voisins soient effectivement respectés pour les différentes formes d'exploitation, les oeuvres et les prestations sur Internet. Le statu quo actuel serait préjudiciable aux auteurs et autres ayants droit.
Ensuite, les moyens juridiques visant à faire respecter le droit d'auteur sur Internet doivent être proportionnés à l'objectif légitime visé, qui est de permettre aux titulaires de droits de valoriser également sur Internet leurs oeuvres et prestations. Ces mesures ne peuvent être absolues et doivent, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne, tenir compte d'autres libertés et droits fondamentaux, tels que la liberté d'expression, la liberté d'entreprendre, la protection de la vie privée et le droit à un procès équitable. Elles doivent, en outre, être conformes au régime spécifique de responsabilité pour certaines activités des intermédiaires prestataires de services Internet, tel que prévu par le droit européen.
Enfin, les moyens juridiques visant à faire respecter le droit d'auteur sur Internet devraient être complémentaires aux mesures stimulant l'offre légale d'oeuvres protégées sur internet et doivent contribuer, avec d'autres types de mesures, au développement et à la protection d'une telle offre. Tels sont les trois points essentiels de l'avis rendu le 29 juin 2012.
Tant des représentants des éditeurs que de la société de gestion des journalistes font partie du Conseil de la propriété intellectuelle et ont participé aux débats sur ce sujet.
Dans le cadre de la discussion de la proposition de loi visant à créer un modèle de licence légale générale pour les exploitations sur Internet, il a aussi été indiqué que ce modèle serait synonyme de concurrence déloyale pour l'offre légale. Comment éviter que l'instauration d'un tel modèle ne freine le développement et la croissance des nouveaux modèles économiques qui sont actuellement en train d'émerger, par exemple le streaming des films et de la musique, le marché des livres électroniques ou la presse en ligne ? Certaines catégories d'ayants droit comme les producteurs et les éditeurs ont en effet davantage de possibilités d'exploiter leurs droits de manière individuelle.
Sur un plan plus général, il convient aussi de tenir compte du cadre légal européen et des développements qui y auront lieu. Évidemment, mon administration suivra les développements qui se dessinent aux plans international et européen ainsi que dans certains pays voisins.
Tenant compte des précédents éléments, il me semble prématuré d'envisager une décision quant à l'opportunité de créer une mesure de fiscalité ou un nouveau droit de propriété intellectuelle relative aux hyperliens vers les articles de presse.
M. Gérard Deprez (MR). - Je remercie M. le secrétaire d'État d'avoir répondu au nom du vice-premier ministre à la question portant sur l'avis du Conseil de la propriété intellectuelle.
Pour le reste, il semblerait que la complexité du problème accable le ministre et qu'il ne sache pas du tout dans quel sens il faudra aller demain.