Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

5 OCTOBRE 2012

Proposition de loi portant modification de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en ce qui concerne la durée de validité de la déclaration anticipée

(Déposée par Mme Marleen Temmerman et M. Guy Swennen et consorts)

DÉVELOPPEMENTS

Alors que dix ans se sont écoulés depuis l'adoption, le 28 mai 2002, de la loi relative à l'euthanasie, le moment semble opportun pour dresser un bilan de cette loi et examiner quelques-unes des aspirations qui se font jour en cette matière tant au sein de la société que dans le monde médical.

Selon les auteurs de la présente proposition de loi, celles-ci ont été correctement synthétisées dans la lettre ouverte (novembre 2011) qu'un collectif de professeurs, de spécialistes et de représentants d'organisations a adressée à Elio Di Rupo alors que celui-ci était formateur. Les signataires de cette lettre demandent que la question de l'extension et de l'amélioration de la loi relative à l'euthanasie figure dans l'accord de gouvernement. Ils estiment qu'il est temps d'adapter et d'étendre la loi. Parmi les demandes exprimées, il y a celle qui a trait à la durée de validité limitée de la déclaration anticipée. Les signataires estiment qu'il n'est plus possible de maintenir l'obligation de confirmer tous les cinq ans la déclaration anticipée dans le cadre de l'euthanasie. Les auteurs de la présente proposition de loi sont du même avis et souhaitent que la durée de validité de la déclaration anticipée ne soit plus limitée dans le temps. La déclaration peut en effet être adaptée ou retirée à tout moment.

L'opinion publique belge adhère en grande partie à ce point de vue. Une étude réalisée récemment par Peil.nl dans l'ensemble du Benelux montre en effet que 76 % des Belges se sont déclarés d'accord avec l'idée suivante: « une fois qu'elle a été signée, la déclaration anticipée (requête d'euthanasie/interdiction de traitement) reste valable et ne doit plus être signée à nouveau ultérieurement (mais elle peut évidemment toujours être révoquée). »

La présente proposition de loi modifie donc dans ce sens l'article 4 de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie.

PROPOSITION DE LOI

Article 1^er

La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Art. 2

Dans l'article 4, § 1^er, de la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, les modifications suivantes sont apportées:

1º l'alinéa 6 est abrogé;

2º à l'alinéa 8, qui devient l'alinéa 7, les mots « à la confirmation, » sont supprimés.

3 juillet 2012.