Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

13 JUILLET 2012

Proposition de loi portant modification de l'article 125 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, afin de permettre aux victimes de l'amiante d'introduire un recours contre le tiers responsable en vue d'obtenir l'indemnisation intégrale du préjudice subi

AMENDEMENTS

Nº 3 DE MME THIBAUT

Art. 3 (nouveau)

Insérer un article 3 (nouveau), rédigé comme suit:

« Art. 3 (nouveau)

« L'article 2262bis, § 1^er, alinéa 3, du Code civil est supprimé. »

Justification

Les conséquences de l'exposition à certaines substances (comme l'amiante, par exemple) n'apparaissent bien souvent que 30 ou 40 ans après l'exposition (mésothéliome, ...). Il est, dès lors, inadmissible qu'une personne voie son action en réparation prescrite alors qu'ignorant qu'elle avait subi un dommage elle était dans l'impossibilité de demander réparation dans les délais prévus par le code civil.

Nº 4 DE MME THIBAUT

Intitulé

Remplacer l'intitulé comme suit:

« Proposition de loi portant modification du Code civil et de l'article 125 de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006, afin de permettre aux victimes de l'amiante d'introduire un recours contre le tiers responsable en vue d'obtenir l'indemnisation intégrale du préjudice subi ».

Justification

Conséquence de l'amendement précédent.