Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

18 JUIN 2012

Proposition de loi spéciale portant un juste financement des Institutions bruxelloises

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MME TARGNION ET M. BEKE

Voir doc. nº 5-1567/4.