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Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Madame la présidente, le gouvernement a adopté le 19 juillet 2002 le statut d'accueillante d'enfants, qui prévoit une protection sociale partielle.
L'accueillante d'enfants conventionnée est la personne qui assure, à son domicile ou dans un lieu adapté à cet effet, de jour ou de nuit, l'accueil d'enfants âgés de zéro à six ans. Son rôle consiste à accueillir des enfants de façon professionnelle, tant sur le plan du bien-être, du développement, de l'éducation que de la sécurité.
Chaque accueillante est membre d'un service d'accueillantes d'enfants conventionné, avec lequel il signe une convention de collaboration. L'accueillante conventionnée doit évidemment obtenir l'autorisation de l'ONE avant d'exercer son activité.
La mise en place de ce statut a permis à de nombreuses personnes travaillant dans l'accueil de la petite enfance de bénéficier d'une protection sociale depuis le 1er janvier 2003. Cependant, force est de constater que l'étendue de cette protection est limitée.
En effet, les accueillantes d'enfants bénéficient d'indemnités mensuelles, versées par le SAEC en fonction du nombre d'enfants accueillis, et non d'un véritable salaire. Le statut est précaire et ne correspond pas au statut complet de travailleur salarié : pas d'accès aux congés payés légaux, pas de valorisation de l'ancienneté et pas de droit aux allocations de chômage.
L'accès aux soins de santé et la suppression du jour de carence pour la mutuelle, le droit au congé de maladie et la reconnaissance des maladies professionnelles ainsi que la rémunération des jours de formation posent aussi question.
Le gouvernement précédent, avant sa chute, avait confirmé sa volonté d'avancer sous la législature vers un statut complet de travailleurs salariés comprenant une couverture sociale et un véritable contrat de travail.
Je me réjouis que l'accord de gouvernement actuel, ainsi que votre note de politique générale relative à l'emploi, reprennent le même engagement en précisant qu' « en concertation avec les entités fédérées, un statut complet de travailleur pour les accueillantes d'enfants sera adopté. »
Madame la ministre, pouvez-vous me préciser si cette concertation est actuellement en cours ?
Dans l'affirmative, pouvez-vous me faire part de son avancement ?
Dans le cas contraire, quand envisagez-vous de débuter les discussions avec les entités fédérées ?
Dans tous les cas, dans quel délai les accueillantes d'enfants conventionnées peuvent-elles espérer bénéficier d'une protection sociale complète ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Je vous donnerai une réponse identique à celle que j'ai faite hier à la Chambre à M. Josy Arens, qui m'interrogeait sur le même sujet.
Dans ma note de politique générale, je me suis engagée à accroître la qualité de l'emploi des travailleurs. Dans ce cadre et en concertation avec les entités fédérées, il y a lieu d'offrir un statut complet et adapté aux accueillantes d'enfants.
En vue d'entamer les négociations avec les entités fédérées, j'ai tout d'abord demandé à différents services publics fédéraux de procéder à une évaluation chiffrée de l'impact budgétaire des différents scénarios envisageables.
Dès que ces évaluations seront terminées, je ne manquerai pas de les présenter aux entités fédérées en vue de trouver une réponse adéquate et rapide au statut social des accueillants d'enfants.
Les évaluations des entités fédérées devraient me parvenir au mois d'octobre ou au mois de novembre. Dès que je les aurai reçues, je ferai une proposition.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Madame la ministre, l'accord de gouvernement prévoit un transfert du statut. Je présume que le coût de ce statut est à charge de l'État fédéral, et non des entités fédérées.
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - C'est un point qui reste à négocier
(De vergadering wordt gesloten om 10.30 uur.)