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Mme Fabienne Winckel (PS). - Madame la ministre, la loi-programme du 29 mars 2012 a notamment modifié les dispositions relatives aux prépensions.
Selon les secrétariats sociaux, des problèmes subsisteraient pour la prépension à partir de cinquante-six ans moyennant un passé professionnel de quarante ans et la prépension à partir de cinquante-six ans pour les ouvriers de la construction en incapacité de travail ou les travailleurs qui justifient d'une ancienneté de vingt ans dans un travail de nuit. En effet, il semblerait que certaines dates, la date de fin de vigueur notamment, aient été oubliées. Dès lors, le chapitre concerné dans la loi sur l'AIP ne s'appliquerait plus dès le 31 décembre 2012 !
Par ailleurs, les secrétariats sociaux ignoreraient si la loi portant des dispositions diverses a également voulu prolonger le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de cinquante-six ans pour un ouvrier en incapacité de travail qui peut justifier d'un passé professionnel de trente-trois ans dans le secteur de la construction ou pour les travailleurs avec une ancienneté de vingt ans dans un travail de nuit.
Madame la ministre, quel est l'état de la question ? Les deux régimes seront-ils prolongés après 2012 ? Des rectifications de la législation sont-elles prévues par votre département ? Dans l'affirmative, dans quels délais ?
Mme Monica De Coninck, ministre de l'Emploi. - Madame la présidente, chers collègues, un des objectifs de la loi-programme du 29 mars 2012 était bien de modifier l'application dans le temps du régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de l'âge de cinquante-six ans moyennant une carrière de quarante ans.
Il a été omis de modifier l'article 55 de la loi du 12 avril 2011 qui prévoyait la fin de ce régime à partir du 31 décembre 2012. Nous sommes en train de corriger cette erreur. Nous avons ajouté un alinéa à l'article 55 prévoyant le maintien de ces régimes jusqu'au 31 décembre 2015.
En ce qui concerne le régime de chômage avec complément d'entreprise à partir de cinquante-six ans pour les ouvriers de la construction en incapacité de travail ou les travailleurs qui justifient d'une ancienneté de vingt ans dans un travail de nuit, la législation prévoit bien la fin du système à partir du 31 décembre 2012. Toutefois, les travailleurs qui rempliraient les conditions d'accès à ce régime, mais dont le préavis expirerait après le 31 décembre 2012, conserveront le droit d'accéder à ce régime.
Mme Fabienne Winckel (PS). - Madame la ministre, je vous remercie pour cette clarification. Je crois qu'elle sera utile aux secrétariats sociaux.