5-74

5-74

Sénat de Belgique

Annales

JEUDI 19 JUILLET 2012 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Projet de loi modifiant la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance en vue de renforcer la sécurité dans les transports en commun et les sites nucléaires (Doc. 5-1767) (Procédure d'évocation)

Discussion générale

Mme la présidente. - La parole est à Mme Thibaut pour un rapport oral.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo), rapporteuse. - Le projet de loi a pour but de modifier l'article 9 de la loi du 21 mars 2007 réglant l'installation et l'utilisation de caméras de surveillance, en y introduisant un quatrième alinéa.

Le texte introduit le principe d'un accès, en temps réel, libre et gratuit des services de la police fédérale et locale aux images des caméras installées sur le réseau des sociétés publiques de transport en commun, et ce tant dans le cadre de la police administrative que judiciaire. En ce qui concerne les images enregistrées, le principe étant déjà inscrit dans la loi, il est ajouté, pour éviter toute question d'interprétation, que la transmission des images est gratuite.

Cette nouvelle disposition ne peut toutefois porter préjudice à l'application des articles 47sexies et 47septies du Code d'instruction criminelle. En effet, le but du présent texte n'est pas de déroger aux diverses limites établies dans ce code.

Une même disposition est prévue pour les sites nucléaires en vue de renforcer leur sécurisation. Les sites nucléaires concernés devront toutefois être déterminés par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.

Il est également prévu que les modalités et les conditions de ce libre accès aux images par les services de police seront déterminées dans un arrêté royal. Il s'agira d'y prévoir, notamment, la durée maximale autorisée du visionnage, dont la prolongation sera permise moyennant l'accord de l'autorité hiérarchiquement responsable en vertu de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, et l'étendue de la responsabilité de cette autorité.

Dans la discussion générale, M. Demeyer a posé la question des effectifs de police supplémentaires qui seront nécessaires pour le visionnage de ces images.

En ce qui me concerne, je me suis interrogée sur la plus-value de ces nouvelles dispositions insérées dans la loi du 21 mars 2007. J'ai fait remarquer que le texte précise bien que l'obtention de ces images reste confinée dans les limites du champ d'application de la loi sur les méthodes particulières de recherche. Je me suis demandé pourquoi cette précision ne vaut que pour les images obtenues en temps réel sur les réseaux de caméra des sociétés de transports publics et des sites nucléaires et non pour celles obtenues par les caméras dans tous les lieux publics et non accessibles au public.

Je souhaiterais que l'on élargisse le champ d'application de cette disposition et j'ai déposé un amendement en ce sens.

Par ailleurs M. Buysse a constaté que le projet de loi traite de l'accès aux images en temps réel. Il aurait aimé que la ministre nous éclaire sur l'utilisation des images enregistrées par les sociétés de transport.

La ministre a précisé que les dispositions pour le visionnage par les services de police valent aussi pour les images enregistrées, par exemple au service des enquêtes judiciaires. La loi en vigueur le permettait du reste déjà.

Le champ d'application ne se limite pas au visionnage en temps réel. Un arrêté royal d'application de la loi définira plus clairement ces différents points.

M. Broers a annoncé que son groupe soutiendra le projet de loi. Toutefois il a insisté sur le fait que le placement de caméras ne doit pas donner un faux sentiment de sécurité aux citoyens. Tous les problèmes ne se résolvent pas par un système de vidéosurveillance. Il a également insisté pour que le gouvernement prenne en compte les avis de la Commission de protection de la vie privée quant au principe de proportionnalité. Il a souligné aussi que dans le nouvel alinéa que le projet vise à insérer à l'article 9 de la loi du 21 mars 2007, il n'est pas spécifié si le visionnage en temps réel sera limité dans le temps ou sera permanent. Il a espéré que l'arrêté royal apportera les précisions nécessaires.

Dans sa réponse, la ministre de l'Intérieur est revenue sur le coût des opérations de visionnage par les équipes de police. L'arrêté royal portant exécution du projet de loi, lequel sera joint à un autre arrêté royal délimitant les conditions de visionnage et les conditions d'habilitation à cette fin, n'aura pas pour effet de monopoliser des capacités policières qui doivent agir sur le terrain. Le visionnage sera en effet confié à des agents déterminés, sous le contrôle de la police.

Quant à la plus-value des nouvelles dispositions, la ministre l'a jugée essentielle. En effet, les policiers n'ont actuellement pas d'accès gratuit aux images obtenues par des sociétés privées comme les sociétés de transports en commun. La seule possibilité de visionnage d'images privées par la police n'existe à ce jour que dans le cadre de missions de police judiciaire. L'objectif du projet de loi est en outre le visionnage de ces images en temps réel afin d'aiguiller l'intervention de la police administrative en cas d'incident. Ceci constitue une modification majeure.

L'amendement a été rejeté par huit voix contre et une voix pour.

L'ensemble des articles a été adopté par dix voix pour et une abstention. La confiance a été accordée au rapporteur pour un rapport oral en séance plénière.

-La discussion générale est close.