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De voorzitster. - Het woord is aan mevrouw Thibaut voor een mondeling verslag.
Mme Cécile Thibaut (Ecolo), rapporteuse. - Le projet de loi qui fait l'objet du présent rapport et qui relève de la procédure bicamérale facultative a été déposé initialement à la Chambre des représentants par le gouvernement. Il a été adopté le 13 juillet 2012 par la Chambre des représentants, à l'unanimité des 148 membres présents.
Dans son exposé introductif, M. Crombez, secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, a déclaré que le projet de loi examiné au bénéfice de l'urgence vise à mettre en place des contrôles plus stricts et plus rapides dans plusieurs secteurs confrontés à des problèmes de faux indépendants et de très graves distorsions de concurrence.
Contrairement à la réglementation prévue par la loi-programme du 27 décembre 2006, la voie choisie est celle d'une approche plus spécifique et plus sectorielle. Il ne sera donc pas nécessaire de modifier les dispositions générales dans tous les secteurs au même rythme ou selon les mêmes modalités.
Concrètement, le projet prévoit une procédure offrant aux secteurs la possibilité de déterminer eux-mêmes les critères qu'ils jugent les plus importants et les plus efficaces pour définir les relations de travail.
Le but n'est absolument pas que les critères fassent courir aux petits indépendants du secteur des transports le risque de ne plus être considérés comme des indépendants.
Les secteurs disposent d'un délai de quatre mois pour formuler une proposition. S'ils atteignent un consensus dans ce délai, celui-ci sera officialisé par arrêté royal. Si le secteur ne parvient pas à un accord, le gouvernement prendra un arrêté royal délibéré en Conseil des ministres.
M. Crombez a observé que les faux indépendants exposent les entreprises à d'énormes difficultés. Les entreprises qui travaillent correctement connaissent plus ou moins les prix et les charges salariales mais elles sont confrontées à des offres relevant de l'impossible puisqu'elles sont 50% moins chères. De même, les administrations qui lancent des adjudications se voient forcées de choisir l'offre la moins chère, alors que les écarts avec d'autres offres sont tels qu'elles devraient savoir qu'il y a anguille sous roche.
Le projet de loi à l'examen devrait permettre de résoudre de tels problèmes de distorsion de concurrence.
Dans la discussion générale, j'ai, en ce qui me concerne, fait remarquer que le phénomène des faux indépendants ne se limite pas aux secteurs cités par le secrétaire d'État. J'ai demandé quels autres secteurs rédigeront également un protocole et comment les entreprises étrangères actives en Belgique seront soumises à ces règles.
M. Claes a déclaré soutenir le projet à l'examen. La concurrence déloyale entre les entreprises peut être un véritable poison et il importe de l'enrayer. L'intervenant a demandé pourquoi l'article 9, paragraphe 3 du projet dispose que le chapitre en question n'est pas applicable aux relations de travail familiales.
M. du Bus de Warnaffe a formulé trois observations.
Sa première observation a porté sur l'avis du CNT qui insiste pour que les secteurs non visés par le projet étudient de manière approfondie le problème des faux indépendants et des faux travailleurs salariés.
Sa deuxième observation a porté sur l'évaluation évoquée par le CNT. M. du Bus de Warnaffe a demandé quand celle-ci aurait lieu.
Sa troisième observation a porté sur une discrimination potentielle relevée par le Conseil d'État. Dès lors que les critères seront fixés par le Roi, il ne pourra y avoir aucun contrôle par la Cour constitutionnelle. M. du Bus de Warnaffe a demandé au secrétaire d'État s'il pouvait répondre à cela.
Mme Winckel a souligné que le projet apportait une solution à un problème vraiment crucial. Le principe de solidarité responsable est bien le socle sur lequel repose notre sécurité sociale. C'est pourquoi son groupe soutient ce projet.
La suppression de la section normative de la Commission de règlement et la mise en place d'une procédure plus souple rencontrent également son approbation.
Enfin, Mme Winckel s'est réjouie de la procédure d'avis qui inclut les commissions paritaires concernées.
Dans sa réponse, M. John Crombez a déclaré que plusieurs secteurs, qu'il n'a pas énumérés, se montrent intéressés par le système. Le but est en effet d'offrir aux secteurs concernés la possibilité de mener la discussion dans le calme et la sérénité ou de chercher à conclure un accord. Certains secteurs, comme celui de la transformation de la viande, souffrent considérablement des distorsions de la concurrence et la discussion y avance donc à grands pas.
Le projet à l'examen traite des relations de travail. Les entreprises étrangères établies dans notre pays ont une règle très simple à respecter : lorsqu'un contrat est exécuté en Belgique, elles doivent suivre les règles belges en matière de paiement et de sécurité sociale.
Enfin, s'agissant des relations de travail familiales, on considère que beaucoup de petites entreprises emploient des membres de leur famille, souvent sous le statut de travailleurs indépendants. C'est en fait la manière normale de procéder et cela ne pose aucun problème pour les paiements et la sécurité sociale.
L'évaluation était déjà prévue dans la loi de 2006, mais elle n'a pas encore été réalisée à ce jour. Le secrétaire d'État estime que la discussion en cours dans les secteurs et au parlement constitue déjà en quelque sorte une évaluation.
Le Conseil d'État avait formulé la même observation à propos du projet qui est devenu la loi de 2006. À l'heure actuelle, certaines professions ont déjà un statut différent en fonction du secteur dont elles relèvent. Le secrétaire d'État ignore si des plaintes ont été ou sont déposées à ce sujet. Il ne voit toutefois aucun problème à ce qu'une même profession ait un statut différent si elle dépend d'un autre secteur.
Enfin, le secrétaire d'État est bien conscient du fait qu'il est important d'associer les commissions paritaires aux discussions.
Le présent projet de loi a été adopté à l'unanimité des quatorze membres présents. Confiance a été faite à la rapporteuse pour la présentation du rapport oral en séance plénière.
-De algemene bespreking is gesloten.