5-1739/1

Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

19 JUILLET 2012

RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Proposition de révision de l'article 79 de la Constitution

(Déposée par MM. Bart Tommelein, Dirk Claes, Marcel Cheron, Francis Delpérée, Mmes Christine Defraigne, Freya Piryns, MM. Philippe Mahoux et Bert Anciaux)

DÉVELOPPEMENTS

La présente proposition de révision de la Constitution doit être lue conjointement avec les autres propositions de révision des articles 43, 44, 46, 56, 57, 64, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 74, 75, 76, 77, 78, 80, 81, 82, 100, 119 et 167 de la Constitution, déposées concomitamment au Parlement (Doc. Sénat, n^os 5-1720/1; 5-1721/1; 5-1722/1; 5-1731/1; 5-1732/1; 5-1723/1; 5-1724/1; 5-1725/1; 5-1726/1; 5-1727/1; 5-1728/1; 5-1729/1; 5-1734/1; 5-1737/1; 5-1738/1; 1735/1; 5-1736/1; 5-1740/1; 5-1741/1; 5-1742/1; 5-1733/1; 5-1730/1; 5-1743/1). Les développements joints à la proposition de révision de l'article 43 (Doc. Sénat, nº 5-1720/1) donnent un aperçu de l'ensemble de la réforme du système bicaméral.

Conformément à la déclaration de révision du 7 mai 2010 (Moniteur belge du 7 mai 2010) et au point 4º de la disposition transitoire, ajoutée à l'article 195 de la Constitution lors de la révision de cet article du 29 mars 2012 (Moniteur belge du 6 avril 2012, éd. 2), l'article 79 de la Constitution est ouvert à révision.

La présente proposition prévoit le raccourcissement et la simplification de la procédure d'évocation. Dorénavant, le Sénat ne pourra plus évoquer un projet de loi qu'à une seule reprise et l'amender éventuellement. Si, après l'évocation par le Sénat, la Chambre des représentants adopte de nouveaux amendements, le Sénat ne peut plus prendre de décision à leur égard. C'est la raison pour laquelle la proposition prévoit l'abrogation de l'article 79 de la Constitution.

Cette disposition entrera en vigueur le jour des élections des parlements de communauté et de région de 2014, comme l'ensemble de la réforme du Sénat.