Sénat de Belgique

SESSION DE 2011-2012

9 JUILLET 2012

Proposition de loi modifiant le Code électoral en ce qui concerne l'inscription des électeurs résidant à l'étranger dans la commune de leur dernière résidence officielle

RAPPORT

FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES PAR

MM. VAN ROMPUY ET DEPREZ

Voir le rapport nº 5-1672/3.