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4 JUILLET 2012
Depuis 1995, c'est le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme qui a été chargé d'une mission spécifique de stimulation, de coordination et de suivi de la politique de lutte contre la traite des êtres humains.
Parallèlement et afin d'assurer la coordination des diverses initiatives dans le cadre de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, le gouvernement a décidé de créer en 1995 une Cellule de coordination interdépartementale de lutte contre le trafic et la traite des êtres humains.
Cette Cellule a cependant vu son fonctionnement quelque peu s'essouffler au fur et à mesure du temps. Elle a donc été redynamisée par l'arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre la traite et le trafic d'êtres humains, qui modifie et précise ses structures de fonctionnement.
La Cellule interdépartementale est placée sous la présidence du Service public fédéral (SPF) Justice et son secrétariat est assuré par le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme. La Cellule comprend de nombreux acteurs (tant opérationnels que politiques) concernés par la problématique du trafic et de la traite des êtres humains (1) . On y retrouve notamment les représentants des ministres compétents, des experts et membres des administrations, les services de police concernés par la problématique ainsi qu'un représentant du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et un représentant de Child Focus.
Cette cellule est chargée d'assurer une fonction de coordination des initiatives dans le cadre de la lutte contre ces phénomènes, d'évaluer de façon critique les résultats de la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains et le cas échéant, de collaborer à la formulation de propositions et de recommandations en ce qui concerne la politique liée aux deux phénomènes.
Étant donné que cette Cellule ne se réunit que deux ou trois fois par an, un bureau composé des services des principaux départements impliqués dans la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains a été créé. Ce Bureau, qui se réunit sur une base mensuelle, doit assurer le fonctionnement journalier de la cellule et préparer ou exécuter ses décisions, recommandations et initiatives. Il veille également à l'organisation de sous-groupes de travail, propositions d'actions, ...
L'auteure de la présente proposition constate cependant que les trois centres spécialisés dans l'accueil des victimes de la traite des êtres humains (Pag-Asa, Payoke et Sürya) ne sont pas représentés au sein de cette cellule, alors que la circulaire du 26 septembre 2008, relative à la mise en œuvre d'une coopération multi-disciplinaire concernant les victimes de la traite des êtres humains et/ou de certaines formes aggravées de trafic des êtres humains, confie à ces centres un rôle primordial dans l'orientation, l'accueil et l'accompagnement des victimes de la traite tout au long de la procédure d'octroi du statut de victime.
Ces centres d'accueil, qui existent depuis de nombreuses années devraient, en tant qu'acteurs de terrain importants dont le travail est reconnu, pouvoir faire bénéficier la Cellule interdépartementale de l'expertise considérable qu'ils ont développée en matière d'accueil, de suivi et d'orientation des victimes de la traite, par le biais de leur représentation au sein de celle-ci.
Pour l'auteure, ces centres d'accueil, qui sont des acteurs clefs dans la lutte contre la traite et le trafic d'êtres humains, doivent bénéficier d'une représentation auprès de la Cellule interdépartementale de manière à pouvoir collaborer à la formulation de propositions et de recommandations en ce qui concerne la politique liée à ces deux phénomènes, de même que pour garantir en tout temps les intérêts des victimes dans le cadre des travaux de la Cellule interdépartementale.
| Caroline DÉSIR. |
Article 1er
La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2
À l'article 5 de l'arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, compléter le § 1er par ce qui suit: « — un représentant des centres d'accueil pour les victimes de la traite des êtres humains. »
31 mai 2012.
| Caroline DÉSIR. |
(1) Arrêté royal du 16 mai 2004 relatif à la lutte contre le trafic et la traite des êtres humains, article 5, § 1er: La Cellule est composée comme suit: — un représentant du premier ministre; — un représentant pour chaque vice-premier ministre qui n'a pas de représentant à un autre titre; — un représentant du ministre de la Justice; — un représentant du ministre de l'Intérieur; — un représentant du ministre des Affaires étrangères; — un représentant du ministre de l'Emploi; — un représentant du ministre des Affaires sociales; — un représentant du ministre de l'Intégration sociale; — un représentant du ministre de la Coopération au Développement; — un représentant du Collège des Procureurs généraux; — un représentant du Parquet fédéral; — un représentant du Service de la Politique criminelle du Service public fédéral Justice; — un représentant de la direction générale de la Législation, Libertés et Droits fondamentaux du Service public fédéral Justice; — un représentant de la Cellule centrale « Traite des êtres Humains » de la Police fédérale; — un représentant de la Sûreté de l'État; — un représentant de l'Office des Étrangers du Service public fédéral Intérieur; — un représentant de l'Inspection des Lois sociales du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; — un représentant de l'Inspection spéciale des Impôts du Service public fédéral Finances; — un représentant du Service de l'Inspection sociale du Service public fédéral Sécurité sociale; — un représentant du Service public fédéral Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement; — un représentant du Centre pour l'Égalité des Chances et la Lutte contre le Racisme; — un représentant de Child Focus.