5-164COM

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Commission des Finances et des Affaires économiques

Annales

MERCREDI 27 JUIN 2012 - SÉANCE DE L'APRÈS-MIDI

(Suite)

Demande d'explications de Mme Cécile Thibaut au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable sur «les conventions avec le Grand-Duché de Luxembourg et la France en vue d'éviter la double imposition des travailleurs frontaliers» (no 5-2406)

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - De nombreux Belges travaillent dans un pays frontalier. Selon une étude de l'INAMI, on dénombre en Belgique, au 30 juin 2010, 82 086 travailleurs frontaliers sortants.

Le Grand-Duché de Luxembourg, avec pas moins de 35 533 travailleurs frontaliers belges, est le pays qui accueille le plus grand nombre de travailleurs résidant en Belgique, devant les Pays-Bas. Selon la même étude, les travailleurs frontaliers entrants sont au nombre de 46 022, et sont principalement originaires de France.

Afin d'éviter aux travailleurs frontaliers une double imposition, la Belgique a signé des conventions avec les pays voisins. Monsieur le vice-premier ministre, je tiens à attirer votre attention sur la convention signée avec le Grand-Duché de Luxembourg. Signée le 14 décembre 2001, pour remplacer la convention dite de « Martelange », elle prévoit que la Belgique reçoit de l'État luxembourgeois, en contrepartie des impôts non perçus, une enveloppe fermée d'un montant annuel de 15 millions d'euros indexé annuellement de 2%, à l'exception des années 2002 et 2003 pour lesquelles les montants s'élèvent respectivement à 24 et 20 millions d'euros.

L'article 2, §1er de cette convention précise que cette mesure a pour objectif de tenir compte des effets induits par le travail frontalier, afin de permettre à l'État fédéral belge d'assurer le financement des communes belges dont un nombre significatif de résidents exercent une activité professionnelle au Grand-Duché de Luxembourg.

L'augmentation significative du nombre de travailleurs frontaliers durant les dix dernières années a pour conséquence que le montant de 15 millions d'euros prévu dans la convention ne reflète plus le manque à gagner des communes. En effet, on dénombrait 23 000 travailleurs frontaliers belges au Grand-Duché de Luxembourg en 2000 pour 35 533 en juin 2010.

Selon une étude de l'Union des Villes et Communes de Wallonie, afin de compenser l'augmentation significative du nombre de travailleurs frontaliers, le Fonds des frontaliers devrait être doté d'un budget annuel dépassant les 28 millions d'euros.

Les pertes financières rencontrées par les communes sont importantes ; il est nécessaire de revoir significativement à la hausse le montant de cette enveloppe fermée. Pour ce faire, l'article 3, §2 de la convention précise qu' « à la demande d'une des Hautes Parties Contractantes, le montant de 15 000 000 euros indexé pourra être révisé de commun accord pour tenir compte de l'évolution réelle des revenus professionnels de sources luxembourgeoises. » Vous disposez donc des moyens nécessaires pour revoir cette convention.

Je tiens également à vous rendre attentif à la convention qui lie notre pays à la France, signée le 12 décembre 2008. Alors que les mesures prises dans ladite convention sont entrées en vigueur pour l'exercice d'imposition 2009, il me revient que les communes concernées n'ont, à l'heure actuelle, pas obtenu les revenus financiers liés à cette convention.

Monsieur le ministre, pouvez-vous me préciser si des discussions sont en cours avec le Grand-Duché de Luxembourg, afin de revoir à la hausse le montant de 15 millions octroyé à la Belgique ?

Dans l'affirmative, quel est l'avancement des négociations ? Une augmentation est-elle envisageable pour le prochain exercice fiscal ?

Dans la négative, envisagez-vous d'interpeller votre homologue luxembourgeois à ce sujet ?

Le montant annuel de 28 millions d'euros évoqué par l'Union des Villes et Communes reflète-t-il, selon vous, le montant nécessaire pour permettre au Fonds des frontaliers de couvrir les pertes encourues par les communes belges ? Quelles sont les communes belges actuellement les plus touchées par le manque à gagner dû au mécanisme d'enveloppe fermée ?

Pour quelle raison le montant initial de 24 millions d'euros prévu dans la convention signée le 14 décembre 2001 avec le Grand-Duché de Luxembourg, est-il régressif entre 2003 et 2004 ?

En ce qui concerne la convention avec la France du 12 décembre 2008, confirmez-vous la non-perception des revenus liés à cette convention par les communes de Belgique concernées ? Dans l'affirmative, pouvez-vous me préciser dans quel délai la situation sera régularisée ?

M. Steven Vanackere, vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique. - Il n'y a pas de discussions en cours en vue de revoir le montant forfaitaire de quinze millions d'euros que le Grand-Duché de Luxembourg verse chaque année à la Belgique pour compenser la perte des communes belges résultant de l'exonération en Belgique des revenus professionnels d'origine luxembourgeoise perçus par de nombreux résidents belges.

En 2001, mon prédécesseur et son homologue luxembourgeois avaient décidé de supprimer la compensation « Martelange » et de la remplacer par une autre compensation pour les communes belges concernées. Cette décision du 14 décembre 2001 comporte un régime transitoire pour atténuer le passage d'une compensation à l'autre car le montant de la compensation « Martelange » était nettement plus élevé que le montant estimé de la perte des communes belges résultant de l'exonération en Belgique des revenus professionnels d'origine luxembourgeoise perçus par des résidents belges.

Le montant de la compensation s'est élevé à vingt-quatre millions d'euros en 2002, à vingt millions d'euros en 2003 et à quinze millions d'euros en 2004. Depuis 2004, cette compensation de quinze millions d'euros est indexée annuellement au taux de 2%. Pour l'exercice 2012, le montant indexé s'élève à 17,4 millions d'euros. L'étude de l'Union des villes et communes de Wallonie a établi qu'il ne permet pas de compenser entièrement les pertes effectives à l'impôt des personnes physiques des communes. J'ai donc chargé l'administration compétente d'examiner le dossier en lui demandant de me proposer des solutions dans un délai raisonnable. J'ai récemment rencontré mon collègue Luc Frieden à qui j'ai annoncé l'envoi d'un courrier sur cette question.

L'avenant du 12 décembre 2008 à la convention belgo-française précise expressément en son article 4 que la somme compense le manque à gagner pour la Belgique résultant du fait que, jusqu'en 2033, elle ne pourra pas soumettre à l'impôt des non-résidents les frontaliers résidents de France qui travaillent en Belgique.

Cette compensation n'est pas destinée aux communes frontalières. Elle sera versée au Trésor belge au même titre que les recettes fiscales provenant de l'imposition en Belgique des non-résidents. Mon prédécesseur l'avait déjà indiqué en réponse à une question orale posée par le député Brotcorne.

L'avenant permet aux communes frontalières et à toutes les autres communes belges d'ailleurs de percevoir leurs additionnels à l'impôt des personnes physiques sur les revenus professionnels de leurs résidents imposables en France en vertu de la convention ou de l'avenant. Cette disposition est appliquée depuis l'exercice d'imposition 2009 - revenus de l'année 2008.

Mme Cécile Thibaut (Ecolo). - Votre réponse me satisfait. Vous dites que vous avez déjà des contacts avec votre homologue Luc Frieden. Je m'en réjouis. J'espère que vous enverrez ce courrier en vue d'une rencontre dans les meilleurs délais. Les attentes sont énormes. Les élections communales sont proches. Les projets existent. Je vous invite dès lors à venir faire un tour dans les communes du Sud du Luxembourg qui sont un peu malmenées à cause de ce manque à gagner qui leur est dû.

(La séance est levée à 15 h 45.)